Projet

Annexe 6.2 (art. 30d, 30d^quinquies et30d^septies)

Prime de marché flottante allouée pour les installations éoliennes

1 Définition des installations, classes de puissance et catégories

1.1 La définition d’une installation éolienne se fonde sur l’annexe 1.3, ch. 1.

1.2 La définition des classes de puissance se fonde sur l’annexe 1.3, ch. 2.

1.3 La définition des catégories se fonde sur l’annexe 2.4, ch. 1.2.

2 Contenu de la demande

Le contenu de la demande se fonde sur l’annexe 2.4, ch. 2.

3 Taux de rétribution

3.1 Taux de rétribution pour petites éoliennes

Le taux de rétribution pour les petites éoliennes pendant toute la durée de rétribution est de 13 centimes par kWh.

3.2 Taux de rétribution pour grandes éoliennes

3.2.1 Rétribution de base

Taux de la rétribution de base pour les grandes éoliennes pendant cinq ans à dater de leur mise en service régulière:

Catégorie Taux de rétribution (ct./kWh)

I10

II12

III14

3.2.3 Abaissement du taux de rétribution

Pour une grande éolienne, le taux de rétribution est abaissé, en fonction du rendement effectif au terme de cinq ans au plus tôt, au montant figurant au ch. 3.2.5, et ce pour le reste de la durée de rétribution.

3.2.4 Calcul du moment de l’abaissement du taux de rétribution

3.2.4.1 Le moment de l’abaissement du taux de rétribution est calculé sur la base du

rendement effectif au terme de cinq ans.

3.2.4.2 Le rendement effectif correspond à la moyenne arithmétique annuelle de la

production d’électricité de la deuxième à la cinquième année d’exploitation, mesurée au point de transmission au gestionnaire de réseau.