Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2025 Rapport sur les résultats de la consultation concernant l’OACE

L’USP demande qu’aucun espace libre ne soit délimité dans les surfaces d’assolement ou les terres arables. Elle souhaite en outre que l’exploitation agricole ne soit pas limitée dans les espaces libres.

Art. 6 Mesures d’organisation

À l’al. 1, la DTAP, la CFP et le canton de Thurgovie proposent de remplacer « prennent des mesures d’organisation » par « établissent des plans d’urgence ». Ils estiment en effet que cette formulation refléterait mieux les efforts que les cantons accomplissent déjà. Le canton de Nidwald est du même avis et demande de remplacer, à la let. a, « plans d’intervention » par « plans d’urgence ». Le canton de Schwytz souhaite que l’accent soit davantage mis sur le sauvetage des vies humaines.

À la let. c, le canton des Grisons propose de remplacer « dispositifs d’alerte » par « systèmes de surveillance ». Le canton du Valais propose, quant à lui, d’ajouter « systèmes de surveillance » en plus de « dispositifs d’alerte ». Ce terme est d’acception plus large et comprend les systèmes de mesure, d’observation ou de monitorage. L’ASAE, economiesuisse et l’Association des entreprises électriques suisses (AES) souhaitent en outre compléter la disposition par les « services d’alerte ».

Les associations environnementales requièrent l’ajout d’une let. e qui définisse des processus et des critères relatifs aux mesures à mettre en œuvre après un événement, afin d’augmenter la résilience du système. Ces mesures incluent, de leur point de vue, l’adaptation des espaces réservés aux eaux ou le retrait d’infrastructures des zones de dangers.

À l’al. 2, Alpiq, economiesuisse, l’ASAE et l’AES proposent que les possibilités de rétention des crues qu’offrent les lacs de retenue soient réglées contractuellement. Alpiq et l’AES demandent en outre que cette disposition règle également l’indemnisation du manque à gagner et des dommages subis. Elles souhaitent ainsi uniformiser les règles d’indemnisation.

Art. 7 Mesures techniques et de génie biologique et espaces de délestage

Les associations environnementales et l’ASEP souhaitent qu’outre les mesures techniques, l’al. 1 mentionne également les mesures de génie biologique. Le canton de Genève propose d’y inscrire également la revitalisation des eaux. Le canton de Neuchâtel fait remarquer qu’il est question dans cet alinéa d’ouvrages et d’installations de protection, alors que l’art. 4, al. 1, parle uniquement d’ouvrages de protection.

Les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures, d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall et de Zurich approuvent le mandat consistant à contrôler et si nécessaire adapter les ouvrages et les installations de protection existants, mais demandent que cette obligation se limite aux ouvrages importants. Les associations environnementales et l’ASEP requièrent l’ajout de l’expression « de manière aussi robuste et naturelle que possible ». Les associations environnementales demandent en outre que les ouvrages soient aussi contrôlés quant à leur « caractère approprié ».

À l’al. 3, le canton de Genève demande que des matériaux de construction naturels soient utilisés non pas « si possible », mais « prioritairement ». Les associations environnementales souhaitent qu’il soit précisé que les matériaux de construction doivent être caractéristiques des « eaux concernées ».

La DTAP et la CFP demandent qu’à l’al. 4, le mandat consistant à désigner des espaces de délestage soit limité. Elles sont d’avis qu’il ne doit s’appliquer que là où la désignation de tels espaces est plus économique que d’autres mesures. Elles estiment en effet que la mise en œuvre se heurtera à de grosses difficultés, en particulier dans le milieu bâti, où se poseront par exemple des problèmes d’expropriation. Le canton de Fribourg craint pour sa part une dépréciation des terrains à bâtir. Le canton du Valais propose d’utiliser dans cette disposition le terme d’« espaces libres ».

Les associations environnementales demandent de compléter la disposition par les « revitalisations ». Elles requièrent en outre l’ajout d’un al. 5, disposant que les cantons doivent