Projet

Approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA. AF

Annexe (art. 2)

Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 (Loi FATCA M1)

du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 173, al. 2 de la Constitution⁴,

en exécution de l’Accord du 27 juin 2024 entre la Suisse et les États-Unis

d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (accord FATCA M1)⁵,

vu le message du Conseil fédéral du [date]⁶,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente loi règle la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements selon l’accord FATCA M1, en particulier:

a. les obligations des établissements financiers suisses envers l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis d’Amérique (États-Unis);

b. l’échange automatique de renseignements entre l’AFC et l’IRS;

c. les peines réprimant les infractions à l’accord FATCA M1 et à la présente loi;

d. le choix, pour les établissements financiers suisses, d’appliquer directement les dispositions d’exécution du Trésor américain⁷ en lieu et place de celles mentionnées dans l’accord FATCA M1.

Consultation

⁴RS 101

5 RS 0.672... ; RO 20..

6 FF 20...