Projet

Approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA. AF

³Lorsque des renseignements transmis à l’IRS sont rectifiés à la suite d’un arrêt entré en force, l’établissement financier suisse rapporteur transmet les renseignements rectifiés à l’AFC. Celle-ci transmet les renseignements rectifiés à l’IRS.

Section 8 Renseignements transmis automatiquement par l’IRS

Art. 15 Utilisation du numéro d'identification fiscal suisse pour les

personnes physiques

Les établissements financiers rapporteurs américains et l’IRS sont tenus d’utiliser le numéro AVS au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants¹⁵, à titre de numéro d’identification fiscal suisse lors de la transmission des renseignements concernant les personnes physiques qui sont requis dans le cadre de l’échange automatique de renseignements.

Art. 16 Transfert de renseignements

¹Aux fins de l’application et de l’exécution du droit fiscal suisse, l’AFC transmet les renseignements que l’IRS lui a transmis automatiquement aux autorités suisses compétentes pour l’établissement et la perception des impôts entrant dans le champ d’application de la convention. Elle rappelle à ces autorités les restrictions d’utilisation des renseignements transmis et l’obligation de maintenir le secret prévu par la convention et par l’art. 3, par. 8, de l’accord FATCA M1.

²Lorsque la convention l’y autorise et que le droit suisse le prévoit, l’AFC transmet les renseignements transmis automatiquement par l’IRS à d’autres autorités compétentes suisses pour lesquelles ces renseignements présentent un intérêt. Le cas échéant, elle demande l’accord de l’IRS.

Section 9 Organisation et procédure

Art. 17 Tâches de l’AFC

¹L’AFC veille à la bonne application de l’accord FATCA M1 et de la présente loi.

²Elle prend toutes les dispositions et rend toutes les décisions nécessaires à l’application.

Consultation

³Elle peut prescrire l’utilisation de formulaires particuliers et exiger que certains formulaires soient transmis sous forme électronique uniquement.

⁴Elle peut édicter des directives.