Projet

Approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA. AF

Annexe (art. 38)

Modification d’un autre acte

Loi fédérale du 27 septembre 2013 sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les Etats-Unis²⁴ est modifiée comme suit:

Titre

Loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États- Unis selon le modèle 2 (Loi FATCA M2)

Préambule

vu l’art. 173, al. 2, de la Constitution²⁵,

en exécution de l’Accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA (accord FATCA M2)²⁶,

en exécution de l’art. 11 de l’Accord du 27 juin 2024 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA²⁷,

vu le message du Conseil fédéral du 10 avril 2013²⁸,

Remplacement d’expression

Dans tout l’acte, « loi FATCA » est remplacée par « loi FATCA M2 ».

Art. 24a Disposition transitoire concernant la transmission des

renseignements par l’AFC après l’entrée en vigueur du ...

¹Après l’entrée en vigueur de la modification du …²⁹, l’AFC transmet les renseignements à l’IRS conformément à l’art. 11 de l’Accord du 27 juin 2024 entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA³⁰.

²Pour la transmission de ces renseignements, l’AFC dispose des droits et des obligations contenus dans la loi FATCA M1 du …³¹.

Consultation

24 RS 672.933.6

²⁵RS 101

26 RS 0.672.033.63

27 RS 0.672... ; RO 20...