Projet

Approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA. AF

Art. 2 Définitions

Les termes employés dans la présente loi, en particulier les termes suivants, s’entendent au sens de l’art. 1, par. 1, de l’accord FATCA M1:

a. établissement financier (let. g);

b. établissement financier suisse (let. l);

c. établissement financier suisse rapporteur (let. o);

d. établissement financier non participant (let. r);

e. compte américain à rapporter (let. cc);

f. personne américaine spécifiée (let. ff);

Art. 3 Établissements financiers résidents de Suisse

¹Sont réputés établissements financiers résidents de Suisse les établissements financiers assujettis à l’impôt en Suisse.

²Les établissements financiers qui n’ont aucune résidence fiscale dans un État ou territoire sont réputés résider en Suisse s’ils:

a. ont été constitués selon le droit suisse;

b. ont leur direction, y compris leur administration effective, en Suisse, ou

c. sont assujettis à la surveillance suisse de marchés financiers.

³Un établissement financier résident de Suisse et dans un ou plusieurs autres États ou territoires est réputé établissement financier suisse pour les comptes financiers ouverts auprès de lui en Suisse.

⁴Un établissement financier sous forme de trust est réputé résider en Suisse si au moins l’un de ses administrateurs fiduciaires (trustee) réside en Suisse. La résidence du trustee ou des trustees est déterminée conformément aux al. 1 à 3.

⁵Le Conseil fédéral fixe les critères selon lesquels un établissement financier est réputé résident au sens de l’al. 1. Il désigne en outre les établissements financiers exonérés d’impôts réputés résidents au sens de l’al. 1.

Section 2 Obligations découlant de l’accord FATCA M1 Consultation

Art. 4 Obligation d’enregistrement auprès de l’IRS

¹Les établissements financiers suisses ont l’obligation de s’enregistrer auprès de l’IRS.

²Les établissements financiers suisses ne sont pas soumis à cette obligation:

a. s’ils sont mentionnés à l’annexe II, par. I à IV, de l’accord FATCA M1, ou