Projet

Approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA. AF

⁵L’AFC peut accorder aux autorités suisses auxquelles elle a transmis des renseignements en vertu de l’art. 16, al. 1, un accès en ligne aux données du système d’informations qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales. Le Conseil fédéral détermine à quelles autorités et pour quelles données l’AFC peut accorder l’accès.

Art. 20 Obligation de renseigner

¹Les personnes et les autorités auxquelles l’AFC transmet des renseignements reçus de l’IRS selon l’accord FATCA M1 et la présente loi ainsi que les établissements financiers suisses rapporteurs doivent renseigner l’AFC sur tous les faits pertinents pour la mise en œuvre de l’accord FATCA M1 et de la présente loi.

²L’AFC, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, les organismes d’autorégulation visés à l’art. 24 de la loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme¹⁶ et les organismes de surveillance visés à l’art. 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA)¹⁷ peuvent se transmettre les renseignements non accessibles au public qui sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent selon la présente loi ou selon la législation fédérale en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, notamment les données personnelles et les données concernant des personnes morales, y compris les données sensibles visées à l’art. 5, let. c, ch. 1, 2, 5 et 6, LPD¹⁸ et les données sensibles visées à l’art. 57r, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁹. Ils ne peuvent utiliser les informations reçues que pour accomplir leurs tâches respectives. L’art. 40 LFINMA est réservé.

Art. 21 Obligation de garder le secret

¹Toute personne chargée de l’exécution de l’accord FATCA M1 et de la présente loi, ou appelée à y prêter son concours, est tenue, à l’égard d’autres services officiels et de particuliers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité.

²L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:

a. aux transmissions de renseignements et publications prévues par l’accord FATCA M1 et la présente loi;

b. à l’égard d’organes judiciaires ou administratifs habilités par le Département fédéral des finances, dans un cas particulier, à rechercher des renseignementsConsultation officiels auprès des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;

¹⁶RS 955.0

¹⁷RS 956.1

¹⁸RS 235.1

19 RS 172.010