Projet
Consultation 2024/44: Accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA selon le modèle 1, projet de loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 et ordonnance sur la mise en œuvre de l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique selon le modèle 1 · 15 pages
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Approbation et mise en œuvre de l’accord entre la Suisse et les États-Unis d’Amérique visant à améliorer la conformité fiscale internationale et à mettre en œuvre le FATCA. AF
Art. 34 Procédure et autorité compétente
1La DPA22 est applicable à la poursuite et au jugement des infractions à la présente loi.
2L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.
Art. 35 Renonciation à toute poursuite pénale
L’AFC peut renoncer à engager une poursuite pénale lorsque l’infraction fait déjà l’objet d’une poursuite de la part d’une autorité américaine ou que la poursuite est déléguée à une telle autorité.
Section 12 Dispositions finales
Art. 36 Dispositions d’exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
Art. 37 Dispositions transitoires relatives aux obligations de déclarer
Le Conseil fédéral fixe les dispositions transitoires relatives aux obligations de déclarer pour la transmission des renseignements qui doivent être transmis, pendant la première année suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, selon l’accord FATCA entre la Suisse et les États-Unis du 14 février 201323 conformément aux dispositions transitoires prévues par l’accord FATCA M1.
Art. 38 Modification d’un autre acte
La modification d’un autre acte est réglée en annexe.
Art. 39 Référendum et entrée en vigueur
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Consultation
22RS 313.0