Rapport explicatif

Rapport explicatif

– mise en place aux frontières extérieures de restrictions temporaires obligatoires de déplacements pour protéger la santé publique (nouvel art. 21bis CFS) ;

– introduction de nouvelles dispositions relatives à l’instrumentalisation des migrants (nouvel art. 5, par. 4, CFS) ;

– adoption de nouvelles règles relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures (nouveaux art. 25 à 27bis et 33 CFS) ;

– mise en place d’un nouveau mécanisme visant à protéger la santé publique lorsqu’une menace touche une majorité des États Schengen, mettant aini en péril le fonctionnement global de l’espace (nouvel art. 28) ;

– instauration d’une nouvelle procédure de transfert dans le cadre de la coopération opérationnelle transfrontière entre les États Schengen aux frontières intérieures (nouvel art. 23bis CFS).

Les modifications apportées au CFS visent à permettre aux États Schengen et à l’ensemble de l’espace Schengen d’apporter des réponses plus ciblées et plus cohérentes aux menaces majeures pour la santé publique, aux menaces résultant d’une instrumentalisation des migrants, au terrorisme et à la migration secondaire.

En signant l’accord d’association à Schengen (AAS)⁷, la Suisse s’est engagée à reprendre tous les développements de l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et 7 AAS). La reprise d’un nouvel acte juridique a lieu dans le cadre d’une procédure spéciale qui inclut la notification par les organes compétents de l’UE du développement à reprendre et la transmission d’une note de réponse de la part de la Suisse.

Le règlement (UE) 2024/1717 a été notifié à la Suisse le 24 mai 2024 en tant que développement de l’acquis de Schengen. Il n’a toutefois été adopté formellement que le 13 juin 2024 (à la signature de l’acte juridique afférent par la présidente du Parlement européen et le président du Conseil de l’UE). Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a adopté l’échange de notes concernant la reprise de ce règlement sous réserve de l’approbation du Parlement. La note de réponse a été transmise à l’UE le 28 juin 2024.

Le présent projet vise à reprendre ce développement de l’acquis de Schengen dans les délais impartis et à créer les bases légales nécessaires à sa mise en œuvre. Pour ce faire, la Suisse dispose d’un délai de deux ans au maximum et celui-ci arrive à échéance le 13 juin 2026.

2.1.2 Solutions étudiées

La possibilité d’ajouter, dans l’arrêté fédéral concernant la reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717, une disposition prévoyant de limiter, en cas de pandémie touchant la Suisse, le trafic des personnes par voie aérienne afin d’empêcher l’in-