Rapport explicatif

Rapport explicatif

troduction de variants préoccupants ou résistants aux anticorps, a été examinée et rejetée. Le 21 décembre 2020, à la suite de la découverte d’une nouvelle souche plus contagieuse du coronavirus en Grande-Bretagne et en Afrique du Sud, le Conseil fédéral a adopté des mesures visant à empêcher autant que possible sa propagation. Il a ordonné une interdiction temporaire du trafic aérien entre la Suisse, la Grande-Bretagne et l’Afrique du Sud. Suite à cela, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a interrompu les liaisons aériennes entre la Suisse et ces deux pays. D’autres liaisons aériennes entre la Suisse et l’Afrique du Sud, le Botswana, l’Eswatini, le Lesotho, le Mozambique, la Namibie et le Zimbabwe ont ensuite été suspendues du 26 novembre 2021 au 4 décembre 2021. Les mesures ordonnées n’ont toutefois pas permis d’atteindre l’objectif visé. C’est la raison pour laquelle on a renoncé à introduire la base légale requise pour leur adoption au niveau de la loi.

2.1.3 Déroulement et résultats des négociations

En vertu de l’art. 4 AAS, la Suisse est autorisée, dans le cadre de son droit de participation à l’élaboration de l’acquis, à prendre part aux groupes de travail du Conseil de l’UE dans le domaine de Schengen. Elle peut notamment exprimer son avis et soumettre des suggestions. Elle ne dispose cependant pas du droit de vote (cf. art. 7, par. 1, AAS).

La Commission européenne a présenté la proposition de règlement modifiant le CFS le 14 décembre 2021.

Les débats au sein du Conseil de l’UE ont duré du 7 janvier 2022 au 10 juin 2022, puis les négociations avec le Parlement européen (trilogue) se sont déroulées du 7 novembre 2023 au 14 février 2024.

Dans le cadre des négociations, les représentants de la Suisse ont pu clarifier des questions techniques et apporter leurs propositions de solutions.

Les sujets suivants ont donné lieu à des discussions particulièrement intenses en trilogue :

– la base légale pour l’adoption de restrictions de déplacements pendant les pandémies ;

- l’intensification de la coopération policière en tant que mesure alternative à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures ;

- les aspects en lien avec le domaine de la migration (instrumentalisation, procédure de transfert) ;

- le cadre pour la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures.

Le compromis obtenu a été approuvé par le Parlement européen en session plénière le 24 avril 2024 et par le Conseil des ministres le 24 mai 2024. Le règlement de l’UE a été adopté formellement le 13 juin 2024 lors de la signature de l’acte juridique afférent par la présidente du Parlement européen et le président du Conseil de l’UE. Le développement de l’acquis de Schengen avait toutefois été notifié à la Suisse de manière anticipée le 24 mai 2024.