Rapport explicatif

Rapport explicatif

2.2 Présentation du règlement UE

Afin de relever les défis qui se posent dans l’espace Schengen et à ses frontières extérieures, le règlement (UE) 2024/1717 à reprendre prévoit plusieurs nouvelles mesures. Il contient de nouvelles règles visant à faire face aux menaces aux frontières extérieures de l’espace Schengen résultant de risques majeurs pour la santé publique (comme les pandémies) et à lutter contre l’instrumentalisation des migrants. La modification du CFS permet en outre d’adapter les règles relatives à la réintroduction du contrôle aux frontières intérieures pour les rendre plus claires. En outre, le principe de proportionnalité est davantage mis en avant. Les États Schengen doivent en effet envisager d’autres mesures (coopération policière, utilisation de nouvelles technologies) avant de réintroduire en dernier recours, sur la base d’une décision unilatérale, le contrôle aux frontières intérieures. Enfin, ils ont désormais la possibilité, lorsqu’ils appréhendent, dans des zones frontalières, au cours de patrouilles de police communes, des ressortissants de pays tiers qui ne sont pas autorisés à entrer ou à séjourner sur leur territoire, de les transférer vers l’État d’où ils sont venus directement.

2.2.1 Application uniforme des mesures aux frontières extérieures en cas de menace pour la santé publique (art. 21bis CFS)

La pandémie de COVID-19 a mis en lumière les insuffisances des règles du CFS pour faire face aux situations de crise de cette ampleur.

Elle a nécessité l’adoption de mesures spécifiques aux frontières extérieures Schengen afin de ralentir la propagation du virus par-delà les frontières. Ainsi, le 16 mars 2020, la Commission européenne a présenté des lignes directrices recommandant aux États Schengen d’adopter des mesures communes visant à contenir la propagation du virus¹³. Parmi ces mesures figurait l’interdiction temporaire des franchissements non essentiels des frontières extérieures de l’espace Schengen. Par la suite, ces mesures ont été prolongées à plusieurs reprises.

Le 15 avril 2020, la présidente de la Commission européenne et le président du Conseil de l’UE ont présenté une « Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 », qui prévoyait, dans un premier temps, la levée des contrôles aux frontières intérieures selon une approche coordonnée. Par la suite, les restrictions temporaires aux frontières extérieures de l’espace Schengen devaient être assouplies progressivement et de manière coordonnée, de manière à permettre aux résidants de pays tiers d’effectuer à nouveau des déplacements non essentiels vers l’UE ou l’espace Schengen.

En conséquence, le Conseil de l’UE a adopté en juin 2020 la recommandation (UE) 2020/912¹⁴. Cette recommandation (non contraignante) a été notifiée à la Suisse le 30