Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

Le CP et l’usam précisent que la Suisse devra établir des listes de juridictions partenaires pour l’échange de renseignements. Certains pays qui prélèvent un impôt minimum pourraient rester en dehors de cet échange. Dans ces juridictions, les groupes suisses devront dès lors remettre des déclarations spécifiques, tandis que leurs filiales suisses devront faire parvenir des déclarations individuelles à l’AFC. Ces participants à la consultation recommandent donc que l’AFC exige des groupes ayant leur siège dans des juridictions non partenaires le même type de déclaration que pour ceux domiciliés en Suisse, afin d’éviter une discrimination et des incohérences administratives. Dans le même temps, la Confédération devra veiller à ce que les groupes suisses ayant des filiales dans des pays qui ne participent pas à l’échange centralisé de renseignements ne soient pas discriminés.

L’ABPS, l’ASB, economiesuisse et l’UBCS souhaitent limiter les échanges aux seuls États qui appliquent les règles types GloBE ou bien qui ont mis en place un QDMTT qualifié.

Selon le rapport explicatif, pour établir une relation d’échange active, l’accord GloBE n’exige pas nécessairement qu’il s’agisse d’une juridiction qui met en œuvre ou d’une juridiction appliquant uniquement le QDMTT (voir section 1, let. g et l, de l’accord GloBE). Actuellement, il requiert uniquement qu’une juridiction ayant l’intention d’échanger des renseignements en vertu de l’accord dispose du cadre juridique et opérationnel nécessaire pour permettre le dépôt et l’échange des déclarations d’information GloBE. L’ABPS, l’ASB et l’UBCS se demandent dès lors dans quelle mesure la Suisse devrait émettre une réserve en la matière, d’autant qu’il ne lui serait même pas nécessaire de jouer les précurseurs si l’on s’en tient à la position de l’OCDE. Il suffirait dans un premier temps de mettre en place un cadre (technique) opérationnel, sans viser une application provisoire.

SwissAccounting estime nécessaire de trouver des solutions pragmatiques en ce qui

concerne la relation avec les États qui envoient des données à d’autres pays sans pour autant recevoir eux-mêmes des renseignements. L’échange de la GIR devrait également être garanti avec les États n’appliquant pas la réciprocité. Dans le cas contraire, les entreprises risqueraient de devoir remettre localement les données de la GIR, ce qui se traduirait par une divulgation plus étendue des renseignements.

economiesuisse et EXPERTsuisse demandent concrètement au Conseil fédéral de trouver une solution pour permettre les échanges avec la Roumanie (qui constitue actuellement un partenaire n’appliquant pas la réciprocité en matière d’échange automatique de renseignements [EAR]) et d’éventuels autres « États problématiques en matière d’EAR ». De manière générale, un échange aussi vaste que possible avec tous les États qui ont introduit l’imposition minimale serait souhaitable.

4.5 Requêtes liées à l’imposition minimale

economiesuisse souligne que la question de l’approbation de l’accord doit être traitée indépendamment des délibérations politiques concernant l’imposition minimale. L’accord et la possibilité ainsi créée d’utiliser la GIR répondent à un besoin purement technique et ne représentent pas une profession de foi politique. Tant qu’un nombre substantiel d’États importants sur le plan économique appliqueront l’imposition minimale, les entreprises suisses seront tenues d’échanger des données. Or, cet échange doit pouvoir être exécuté de manière centralisée, par l’intermédiaire des autorités suisses. L’économie suisse continue néanmoins d’adopter une position critique vis-à-vis de l’imposition minimale. La promesse de conditions de concurrence équitable (level playing field) en matière de fiscalité internationale semble vaine lorsque près des deux tiers des États membres du Cadre inclusif n’appliquent pas cette imposition minimale et qu’un pays majeur, les États-Unis en l’occurrence, exclut explicitement son application en menaçant de prendre des sanctions. Les autorités suisses doivent donc suivre attentivement les développements internationaux. S’il s’avère que de nouvelles