Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

4. Analyse par thème

4.1 Aspects fondamentaux de l’approbation de l’accord GloBE

EXPERTsuisse et SwissHoldings souhaitent que la Suisse ratifie rapidement l’accord GloBE, qui est un élément central de la réglementation de l’OCDE sur l’imposition minimale mondiale. Sans cet accord, les groupes suisses concernés ne pourraient pas remettre la GIR uniquement en Suisse. Ils seraient alors contraints de la déposer localement dans de nombreux pays, ce qui engendrerait une charge administrative et des coûts considérables. De plus, un dépôt local de la GIR entraînerait la divulgation de beaucoup de renseignements supplémentaires, puisque l’échange de la GIR avec les juridictions concernées ne porte que sur certaines parties de la déclaration. Par conséquent, l’approbation ne devrait pas dépendre des développements actuels aux États-Unis ni des débats politiques sur l’avenir de l’imposition minimale à l’échelle mondiale (pilier 2).

LU et l’OREF approuvent le projet sans réserve.

Les VERT-E-S soutiennent la ratification de l’accord GloBE, qui jette les bases de l’échange de renseignements GloBE et d’une mise en œuvre efficace de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse, approuvée par le peuple et les cantons en juin 2023.

Le PS est favorable à une approbation de l’accord GloBE, car l’ancrage du principe de la centralisation des dépôts conduit à un échange de renseignements efficace. La charge administrative pour les entreprises concernées ainsi que pour les États associés est ainsi réduite autant que possible, sans compromettre la réalisation de l’objectif de la réforme. En outre, il ne faut pas sous-estimer les conséquences négatives pour la place économique suisse et la réputation du pays si le Parlement n’approuve pas l’accord GloBE. Il est compréhensible que la Suisse doive initier le processus d’approbation et de ratification relativement tôt, étant donné que ses processus législatifs prennent généralement plus de temps que dans d’autres États. C’est pourquoi le PS soutient le Conseil fédéral dans ses efforts pour soumettre l’arrêté fédéral au Parlement le plus tôt possible.

economiesuisse approuve l’adhésion de la Suisse à l’accord multilatéral portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE. Le dépôt centralisé de la GIR en Suisse réduit la charge administrative des entreprises concernées et accroît la sécurité juridique. L’accès à des données pertinentes obtenues auprès des juridictions partenaires permet d’améliorer la coordination sur le plan international, de diminuer le nombre de doubles déclarations et de mettre en œuvre plus efficacement l’imposition minimale. Cette approbation est cependant subordonnée à des conditions-cadres claires (moment du premier échange ; limitation temporelle et sur le fond de la procédure de consultation et de correction ; échange uniquement avec des États qui appliquent les règles types GloBE ou qui ont mis en place un QDMTT qualifié ; échanges volontaires et utilisation comme simple instrument de coopération).

Les cantons AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, UR,

VD, VS, ZG et ZH et la CDF saluent le projet, car l’introduction de l’échange de la déclaration d’information GloBE contribue dans une large mesure au maintien de la légitimité et de la réputation de la place économique suisse. Suite logique de la stratégie adoptée par la Suisse en lien avec la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE, cette introduction permet de garantir une imposition correcte en Suisse et à l’étranger dans le cadre de l’imposition minimale. En outre, la participation à cet échange entraîne un allégement administratif pour les entreprises concernées par l’imposition minimale.

SwissAccounting préconise une mise en œuvre de l’accord GloBE qui soit proche de la pratique, coordonnée au niveau international et aussi efficace que possible pour les entreprises suisses. Cette mise en œuvre devrait intervenir rapidement afin que la GIR puisse déjà être échangée pour la période fiscale 2024. La possibilité de remettre la GIR de manière centralisée