Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

Suisse. La centralisation des dépôts permettra en outre de garantir le respect du principe de spécialité ainsi que des dispositions relatives à la confidentialité et à la protection des données inscrites dans l’accord. Ce nouvel échange de renseignements international doit être mis en œuvre en Suisse, sous la conduite de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et au moyen d’une modification de l’ordonnance sur l’imposition minimale (OIMin). La procédure de consultation en question a été ouverte le 30 avril 2025 et se terminera le 20 août 2025.

3. Avis reçus et méthode d’évaluation

3.1 Avis et données reçus

Ont répondu à l’invitation à participer à la procédure^1:

Les 26 cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH ainsi que la CDF.

Plusieurs cantons renvoient à l’avis de la CDF.

5 partis politiques : Le Centre, Les VERT-E-S, PLR, PS, UDC.

1 association faîtière des communes / des villes / des régions de montagne : Association des Communes Suisses.

5 associations faîtières de l’économie œuvrant au niveau national : ASB, economiesuisse, UPS, usam, USS.

6 représentants des milieux intéressés officiellement invités : Conférence des villes suisses sur les impôts, CP, EXPERTsuisse, SwissAccounting, SwissHoldings, UBCS.

Parmi les participants invités officiellement, ont explicitement renoncé à prendre position sur le fond : Association des Communes Suisses, Conférence des villes suisses sur les impôts, GL, UPS.

3 représentants non invités des milieux intéressés : ABPS, OREF, SUISSENÉGOCE.

Tableau 1 : Vue d’ensemble des réponses reçues

Catégorie Total des Réponses des Réponses des Total des participants participants participants non réponses invités invités invités Cantons / CdC / CDF 27 27 -27

Partis politiques 10 5 -5

Associations faîtières des commu- 3 1 -1

nes/villes/régions de montagne Associations faîtières de l’économie 8 5 -5

Organisations invitées 17 6 -6

Organisations non invitées 33

Total des réponses (65) 44 347

(possibles) / effectives

3.2 Méthode d’évaluation

Le présent rapport analyse les avis reçus par thème et ne les présente pas séparément. Il n’indique ainsi que la position générale des participants à la consultation. Pour les détails, on consultera les avis publiés par la Chancellerie fédérale. Afin de dresser un portrait aussi pertinent que possible, les avis sont résumés et présentés thématiquement.