Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

3.3 Avis général des participants à la consultation

La grande majorité des participants à la consultation soutiennent le projet relatif à l’approbation de l’accord GloBE.

• Les 25 cantons ainsi que la CDF ont pris position :

10 cantons approuvent explicitement le projet ou sans émettre de réserves : AI, BE, JU, LU, SG, SZ, VD, VS, ZG, ZH.

14 cantons approuvent le projet dans son principe : AG, AR, BL, BS, FR, GE, GR, OW, NE, NW, SH, SO, TI, UR. La CDF est, elle aussi, favorable d’une manière générale au projet.

TG demande que l’approbation de l’accord GloBE soit suspendue et rejette donc le principe même du projet.

• 5 partis politiques ont pris position sur le fond :

Les VERT-E-S soutiennent sans réserve le projet du Conseil fédéral ainsi que l’échange prévu de renseignements. Ils estiment qu’il est approprié que le Conseil fédéral poursuive la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE.

Le Centre est en principe favorable à l’approbation de l’accord GloBE, qui permet notamment aux autorités fiscales cantonales de contrôler la plausibilité des déclarations des entreprises assujetties à l’impôt complémentaire. On veille ainsi, en Suisse comme à l’étranger, à une mise en œuvre adéquate de l’imposition minimale, tout en évitant les doublons administratifs.

Le PLR ne veut pas que le Conseil fédéral soumette de manière précipitée au Parlement l’arrêté fédéral concernant l’approbation de l’accord GloBE.

Le PS soutient l’approbation de l’accord GloBE dans la forme présente. Celui-ci représente un nouveau jalon sur la voie d’un ordre fiscal international plus juste et fondé sur des règles.

L’UDC s’oppose catégoriquement à la ratification de l’accord GloBE, car l’obligation de renseigner introduite par ce dernier contrevient aux principes d’un État de droit souverain et soulève des doutes significatifs en matière de sécurité des données.

• 4 associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national se sont exprimées

sur le fond :

economiesuisse accepte que la Suisse adhère à l’accord multilatéral portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE, mais subordonne son consentement à des conditions-cadres claires.

L’ASB ne soutient l’accord GloBE qu’à certaines conditions. Elle estime qu’il demeure opportun, sur les plans politique et économique, que la Suisse applique les normes internationales en matière fiscale. Il ne faudrait cependant pas qu’elle abandonne inutilement sa souveraineté ou détériore de manière unilatérale et significative sa position face à la concurrence internationale en reprenant et en exécutant une législation élaborée à l’étranger.

L’USS est favorable au projet, car en participant aux échanges GloBE, la Suisse souhaite éviter les doublons administratifs, clarifier la situation sur le plan juridique et conserver les avantages de sa place économique, sans pour autant mettre en péril les réformes nécessaires.