Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national Destinataire Abréviation Avis

Association des Communes Suisses  Groupement suisse pour les régions de montagne

Union des villes suisses

4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national Destinataire Abréviation Avis

Association suisse des banquiers ASB  economiesuisse Fédération des entreprises suisses economiesuisse  Société suisse des employés de commerce

Travail.Suisse

Union patronale suisse UPS  Union suisse des arts et métiers usam  Union suisse des paysans

Union syndicale suisse USS 

5. Milieux intéressés Destinataire Abréviation Avis

Alliance Sud

Association Suisse d’Assurances ASA

Association suisse de droit fiscal IFA

Association suisse des experts fiscaux diplômés ASEFiD

Banque nationale suisse BNS

Centre Patronal CP  Conférence des directrices et directeurs des finances CDFV

des villes

Conférence des villes suisses sur les impôts  EXPERTsuisse - Association suisse des experts en EXPERTSuisse  audit, fiscalité et fiduciaire

Fédération des entreprises romandes FER

FIDUCIAIRE|SUISSE

Public Eye

SwissAccounting  SwissHoldings  Transparency International Suisse

Union des Banques Cantonales Suisses UBCS 

6. Participants qui n’ont pas été invités officiellement à se prononcer Destinataire Abréviation Avis

Association de Banques Suisses de Gestion ABPS 

Ordre romand des experts fiscaux diplômés OREF 

SUISSENÉGOCE 