Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

1. Contexte

Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF) de mener, auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux intéressés, une procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (imposition minimale de l’OCDE). Cette procédure a pris fin le 8 mai 2025. La liste des participants est annexée au présent rapport. Au total, 47 avis ont été reçus.

2 Projet mis en consultation

2.1 Contexte

Fin 2022, le Parlement a adopté l’arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises. Le peuple et les cantons ont approuvé cette modification de la Constitution en juin 2023. Elle constitue la base juridique nécessaire pour transposer dans le droit suisse les deux piliers du projet conjoint de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du groupe des vingt principaux pays industrialisés et émergents (G20) relatif à l’imposition de l’économie numérique.

Le pilier 2 de ce projet vise à introduire une imposition minimale pour les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale. Il concerne les groupes d’entreprises internationaux dont le chiffre d’affaires annuel atteint au moins 750 millions d’euros et prévoit un taux d’imposition minimal de 15 % sur la base d’une assiette fiscale uniformisée au niveau international. Ce taux doit être atteint dans chaque juridiction. L’imposition minimale ne s’applique pas aux revenus générés par les activités liées au trafic maritime international.

La disposition transitoire définie à l’art. 197, ch. 15, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101), autorise le Conseil fédéral à régler l’imposition minimale temporairement par voie d’ordonnance.

2.2 Contenu du projet

Le Conseil fédéral a instauré l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse au 1^erjanvier 2024, au moyen d’un impôt complémentaire national. Il était alors déjà connu que l’imposition minimale souhaitée par l’OCDE serait complétée par un échange automatique de renseignements fiscaux (appelé déclaration d’information GloBE ou « GloBE Information Return » ; ci-après « GIR »). L’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE Information Return (ou « accord GloBE ») a été adopté en janvier 2025 par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. Il règle, du point de vue du droit international, les détails de l’échange de renseignements GloBE entre les États partenaires. Les premiers renseignements GloBE devraient être échangés à l’été 2026 sur la base de l’accord GloBE, dont l’approbation faisait l’objet de la présente consultation.

Cet échange est déjà contenu dans les règles types GloBE que la Suisse a transposées dans son droit national. Il est dans l’intérêt de la Suisse d’y participer : les autorités fiscales cantonales auront ainsi la possibilité de contrôler la plausibilité des déclarations des entreprises assujetties à l’impôt complémentaire et les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés pourront accéder à la centralisation des dépôts. Ainsi, les grands groupes d’entreprises suisses actifs à l’échelle internationale pourront notamment remettre leurs déclarations de manière centralisée auprès de l’autorité suisse, qui transmettra alors aux autres juridictions les renseignements les concernant. Inversement, la Suisse recevra de ses partenaires des renseignements pouvant être utilisés dans le cadre de l’application locale de l’imposition minimale et que les entités constitutives locales des grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale concernés ne devront donc pas fournir en sus séparément en