Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

Selon les commentaires concernant l’expression « accord en vigueur » qui figurent dans le rapport explicatif du Département fédéral des finances (DFF), les juridictions participant à l’échange de renseignements GloBE doivent déclarer qu’elles disposent des lois nécessaires à la mise en œuvre de règles types GloBE. Dans ce cadre, on peut supposer que le fait que la Suisse met en œuvre l’IIR sans toutefois appliquer l’UTPR ne pose pas de problème. Cet élément devrait être indiqué clairement dans le message.

Section 4 (Collaboration concernant les corrections, la conformité et l’application) :

Par. 1 (version française) : il n’est pas clair dans quel délai les mesures nécessaires pour se procurer des renseignements sur des corrections doivent être prises et l’échange de ces renseignements corrigés doit être réalisé. L’accord mentionne des « délais appropriés », tandis que le rapport explicatif indique « immédiatement ». L’expression « délais appropriés » semble plus proche de la version originale anglaise (without undue delay), mais elle devrait si possible être définie plus précisément. Il faudrait faire concorder l’accord et le rapport.

Par. 2 : selon cette disposition, une autorité compétente informe dans un délai d’un mois une autre autorité compétente que les renseignements n’ont pas été échangés, après avoir déterminé la raison correspondante. L’étendue et le niveau de détail de cette notification ne sont pas précisés, et il conviendrait donc de les clarifier.

Section 8 (Conditions générales) :

Par. 1 : la période fiscale pour laquelle des renseignements sont échangés pour la première fois devrait être définie. Si le calendrier le permet, la déclaration d’information GloBE devrait déjà pouvoir être échangée pour la période fiscale 2024 afin de réduire la charge administrative des entreprises concernées.

Par. 5 : un délai devrait également être fixé pour la désactivation d’une relation d’échange.

4.3 Préoccupations des milieux économiques

economiesuisse, EXPERTsuisse et Swissholdings déclarent que l’accord multilatéral GloBE constitue, du point de vue des entreprises, un instrument majeur dans la mise en œuvre concrète des nouvelles exigences concernant l’imposition minimale de l’OCDE. Il permet une transmission centralisée de la GIR par l’intermédiaire de la Suisse, indépendamment du fait que l’entreprise ait son siège principal dans ce pays ou à l’étranger. On évite ainsi de devoir remettre séparément la GIR dans chaque juridiction pertinente. La charge administrative correspondante serait autrement très élevée et entraînerait des coûts supplémentaires considérables. L’accord autorise les entreprises ayant leur siège en Suisse et les filiales des groupes étrangers à déposer la GIR en Suisse de manière centralisée (central filing), ce qui réduit la charge de travail, crée de la sécurité juridique et permet aux autorités fiscales cantonales d’accroître l’efficacité de leurs contrôles.

Dans le même temps, la Suisse et les juridictions destinataires des données sont soumises à des exigences élevées en matière de protection des données, ce qui représente un élément central pour la protection du secret d’affaires. De plus, un dépôt local de la GIR entraînerait la divulgation de bien plus de renseignements, car l’échange de la GIR avec les juridictions concernées ne porte que sur certaines parties de la déclaration. L’accès à la GIR est dans l’intérêt des entreprises suisses concernées par l’imposition minimale.

Il convient par ailleurs de préciser qu’il s’agit d’un instrument facultatif : contrairement à l’échange automatique des renseignements contenus dans les déclarations pays par pays, les entreprises ne sont pas tenues de participer à cet échange de la GIR. Cette liberté contribue de manière notable à l’acceptation et permet une adaptation flexible du système aux situations diverses des entreprises.