Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

L’usam demande la suspension de l’approbation de l’accord GloBE, car la mise en œuvre de l’imposition minimale est incertaine au niveau international et dès lors discutable.

• 8 associations et organisations concernées ont pris position sur le fond :

L’ABPS accepte la ratification de l’accord GloBE à certaines conditions. Cette ratification ne doit notamment pas permettre à d’autres États de remettre en question les déclarations GloBE déposées par les entreprises suisses, ni le statut d’impôt qualifié (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax, QDMTT) de l’impôt complémentaire suisse. Par ailleurs, l’ABPS soutient la prise de position de l’ASB.

Le CP partage en substance l’avis du Conseil fédéral sur la nécessité pour la Suisse d’adopter et de ratifier cet accord multilatéral sur l’échange de déclarations d’information en relation avec l’imposition minimale des multinationales.

EXPERTsuisse soutient l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information GloBE. Cette approbation ne doit pas dépendre des développements actuels aux États-Unis ni des débats politiques sur l’avenir de l’imposition minimale à l’échelle mondiale (pilier 2).

L’OREF est favorable au projet dans la mesure où il permettra à la Suisse d’échanger les déclarations d’information GloBE avec les autres juridictions parties à l’accord et facilitera ainsi la mise en œuvre de l’imposition minimale au niveau mondial.

SUISSENÉGOCE ne prend pas position sur l’approbation de l’accord GloBE, mais soulève plusieurs questions pratiques et des incertitudes, qui devront être traitées au cours du processus de mise en œuvre nationale.

SwissAccounting est favorable à l’accord GloBE en tant qu’instrument central pour la coordination internationale en matière d’imposition minimale, mais l’association met en évidence des possibilités d’optimisation.

SwissHoldings souhaite clairement une ratification rapide de l’accord GloBE par la Suisse. Objectivement justifié, cet accord bénéficie d’une large assise au niveau mondial et renforce la place économique suisse dans le contexte fiscal international grâce à des procédures efficaces, conformes à la protection des données et favorables aux entreprises.

L’UBCS se rallie entièrement à la prise de position de l’ASB.

Tableau 2 : Analyse statistique des avis reçus portant sur le fond

Approbation : le projet est approuvé sans réserve. Les participants sont d’accord avec le projet.

Approbation de principe : le projet est approuvé d’une manière générale, mais doit ou devrait être modifié.

Avis ponctuel : seul un avis ponctuel sur le projet est exprimé, mais aucune évaluation globale n’est fournie.

Critique ou refus : le projet fait l’objet de critiques ou est refusé.

Les participants qui ont renoncé à prendre position ne sont pas pris en compte ci-après.

Catégorie Approbation Approbation Avis ponctuel Critique ou Total des de principe refus réponses