Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

Il est également important de noter que l’accord demeure utile peu importe si, et comment, la Suisse met en œuvre à long terme l’imposition minimale de l’OCDE et du G20. Même en cas d’abandon ultérieur du QDMTT ou de l’IIR, l’accord continuerait d’offrir aux entreprises concernées une sécurité juridique ainsi que des avantages considérables sur le plan administratif. Il permet également aux juridictions d’offrir aux entreprises (indigènes) concernées une centralisation des dépôts même si elles n’ont pas instauré l’imposition minimale. Ces juridictions se contentent d’alléger la charge administrative supportée par leurs entreprises et de les protéger (protection des données) en collectant leurs renseignements aux fins de l’imposition minimale et en les transmettant aux juridictions de mise en œuvre pertinentes. De l’avis des entreprises concernées, la Suisse devrait donc ratifier l’accord GloBE, qu’elle mette ou non en œuvre l’imposition minimale.

Du point de vue des entreprises, il serait souhaitable que l’accord s’applique déjà à l’exercice 2024, même si l’IIR n’est pas encore en vigueur en Suisse pour cette année. Cette mise en œuvre précoce permettrait de remettre la GIR de manière centralisée en Suisse et, partant, de réduire sensiblement les charges liées au respect des normes internationales.

L’ABPS, l’ASB, economiesuisse et l’UBCS demandent que les consultations (section 6) et les corrections (section 4) ne doivent pas permettre aux autorités étrangères d’influer, de fait, sur la taxation en Suisse ou le statut qualifié de l’impôt complémentaire suisse, et que cela figure clairement dans le message. Ces procédures doivent être limitées dans le temps et porter uniquement sur des erreurs de transmission, des violations de l’obligation de renseigner ou des dysfonctionnements techniques, mais pas sur des questions fiscales matérielles comme l’interprétation des règles types GloBE.

L’ABPS souligne qu’il est également important de s’assurer que le secrétariat de l’organe de coordination ne reçoive pas d’informations concernant des entreprises spécifiques, y compris leur nom.

L’ABPS, l’ASB et l’UBCS peuvent approuver une application provisoire de l’accord GloBE au début de l’année 2026 afin que les entreprises concernées puissent déjà bénéficier d’un dépôt unique de leur première déclaration d’information GloBE. Une telle procédure doit cependant rester l’exception du point de vue de l’état de droit.

Le CP et l’usam soulignent qu’en vertu de l’accord GloBE, la déclaration d’information doit être transmise à la juridiction réceptrice au plus tard trois mois après l’expiration du délai de dépôt en vigueur dans la juridiction émettrice. Selon l’art. 8.1.6 des règles types GloBE, la déclaration d’information doit être déposée au plus tard quinze mois après la fin de l’année fiscale qui fait l’objet de la déclaration. En d’autres termes, les informations pourraient être transmises au plus tard 18 mois après la fin de l’année fiscale en question, soit 12 mois après la fin du délai usuel en Suisse. Pour éviter des retards, l’AFC pourrait établir des taxations provisoires sur la base de l’année fiscale précédente.

SwissAccounting avertit que l’accord multilatéral augmente la complexité réglementaire, notamment si les prescriptions internationales sont mises en œuvre sans tenir compte des particularités nationales. À long terme, cela pourrait nuire à l’attrait de la place économique suisse, car les entreprises devront faire face à une charge administrative supplémentaire et à des incertitudes. Il est par conséquent important que la mise en œuvre des règles types GloBE se fasse de la manière la plus simple possible et de façon coordonnée à l’échelle internationale.

4.4 Listes de juridictions partenaires

GR approuve le projet, qui permet au Conseil fédéral de définir les listes de juridictions

partenaires. L’accord Globe ayant été approuvé très récemment par l’OCDE et les États du G20, on ignore encore à l’heure actuelle quels États le mettront effectivement en œuvre.