Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

réglementations nuisent systématiquement à la Suisse ou à ses entreprises, celle-ci devra exercer son influence pour défendre les intérêts de son économie. La mise en place de l’UTPR doit quant à elle être rejetée dans tous les cas. En ce qui concerne l’IIR, son application doit être évaluée à l’aune de l’évolution de la situation et d’une analyse critique de son utilité pour l’économie. Si, en tenant compte de tous ces facteurs, l’imposition minimale ne répond plus aux intérêts de l’économie suisse, d’autres solutions devront être étudiées.

Selon l’ABPS, l’ASB et l’UBCS, la mise en œuvre internationale des règles types GloBE de l’OCDE, qui ont été décidées initialement par plus de 140 États, doit être observée activement et d’un œil critique. Plusieurs pays importants pour la Suisse sur le plan économique, dont les États-Unis, la Chine et certains États du groupe des BRICS, n’ont pas implémenté ces règles. Les États-Unis ont annoncé leur retrait du projet d’imposition de l’économie numérique ainsi que l’adoption de contre-mesures (p. ex. droits de douane) contre les pays qui prélèvent des impôts discriminatoires et extraterritoriaux à leur encontre. Ces contre-mesures devront donc concerner l’UTPR, voire l’IIR. Jusqu’à nouvel ordre, aucun motif fiscal ou économique ne plaide en faveur de la mise en place de l’UTPR en Suisse. Au contraire même, puisqu’il faudrait s’attendre à des représailles des États-Unis en cas d’introduction. Par conséquent, le Conseil fédéral ne devrait pas mettre en place l’UTPR jusqu’à nouvel ordre, voire y renoncer totalement en fonction de la situation internationale. À moyen terme, il conviendra également d’examiner la situation concernant l’IIR, que le Conseil fédéral a mise en vigueur le 1^erjanvier 2025, pour déterminer si le maintien de cette règle apportera plus d’avantages ou d’inconvénients à la Suisse et à son économie à moyen et long terme.

5. Mise en œuvre par les cantons

Les cantons n’ont formulé aucune requête spécifique.

BE souligne que l’échange de renseignements prévu nécessitera des ressources principalement au niveau fédéral, puisque l’AFC servira d’intermédiaire dans l’échange des données entre les États partenaires et les autorités cantonales. Les cantons estiment que les renseignements à fournir doivent de toute façon être communiqués et traités dans le cadre de la taxation, et qu’aucune charge supplémentaire ne devrait par conséquent en découler.

Le CP et l’usam réclament la mise en place d’un système informatique par la Confédération et l’AFC en vue de ces échanges. Les coûts de ce nouvel outil devraient être supportés principalement par la Confédération, étant donné que les cantons prennent déjà en charge les coûts liés à la détermination et à la perception de l’impôt minimal, sans percevoir pour cela une commission sur les 25 % qui reviennent à la Confédération.

6. Autres demandes qui ne font pas l’objet du présent projet

Normes comptables

Le CP et l’usam précisent que l’adoption coûteuse et chronophage des normes IFRS ou US GAAP par les groupes suisses non cotés en bourse qui n’établissent pas leur bilan selon celles-ci et sont souvent proches du seuil de 750 millions d’euros de chiffres d’affaires est problématique. Ne pas se rallier à ces normes les exposerait à des difficultés lors de la conversion de leurs chiffres aux exigences des dispositions GloBE. Ces participants à la consultation enjoignent le Conseil fédéral de faire preuve de patience et de pragmatisme à l’égard de ces entreprises et de plaider leur cause auprès des partenaires étrangers, notamment au sein de l’OCDE, en mettant en place des dispositions transitoires ou en se montrant tolérant.