Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

d’information GloBE comme une suite logique, à condition que la mise en œuvre soit favorable aux entreprises.

Le PLR ne veut pas que le Conseil fédéral soumette de manière précipitée au Parlement l’arrêté fédéral concernant l’accord GloBE. La Suisse serait bien avisée de ne pas vouloir jouer les élèves modèles dans la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE. Il convient d’observer attentivement les développements politiques relatifs à cette dernière. En effet, le nouveau gouvernement américain a annoncé qu’il n’appliquerait pas l’accord en la matière, ce qui remet l’ensemble du projet en question, et que les pays soumettant les entreprises américaines à des impôts supplémentaires sur la base de cette imposition minimale feraient l’objet de sanctions. Si le conflit douanier avec les États-Unis devait être résolu d’une quelconque manière, le présent arrêté fédéral deviendrait réellement superflu.

L’UDC refuse catégoriquement l’accord GloBE. Au lieu de tirer les conclusions qui s’imposent, à savoir que la conception d’un tel système est inutile et excessive, le Conseil fédéral saisit cette occasion pour étendre ses compétences et se positionner comme un fournisseur de données au service de la bureaucratie internationale. L’accord GloBE contraint la Suisse à transmettre systématiquement et sans motif concret aux autorités étrangères des données sensibles sur les entreprises. Cette procédure automatique n’est rien d’autre qu’une surveillance de masse de l’économie suisse. Il est particulièrement préoccupant que ces données soient transmises à des États tiers dont les principes de l’état de droit ne peuvent être ni vérifiés ni garantis. La Suisse perd ainsi tout contrôle sur la gestion ultérieure de ces informations, dont le traitement confidentiel ou l’utilisation abusive échapperont à l’avenir à sa sphère d’influence. Eu égard au caractère très sensible des données concernées (données fiscales et sur les entreprises), une telle procédure est disproportionnée et inacceptable du point de vue de la politique de sécurité.

4.2 Aspects matériels du projet

Les cantons AG, BL, FR, GE, GR, NW, SO, SZ, TI, UR, VD, VS et ZH ainsi que la CSI déplorent les aspects suivants :

Préambule :

La définition des règles types GloBE visée à l’art. 2, al. 1, OIMin diffère de celle qui figure dans le préambule de l’accord GloBE, car elle déclare les règles types directement applicables à l’aide d’un renvoi statique. En revanche, la septième clause du préambule de cet accord comprend un renvoi dynamique indirect aux règles types GloBE. Compte tenu de la primauté du droit international sur le droit national, il y a lieu de vérifier si cette définition divergente des règles types GloBE pourrait avoir des conséquences sur le droit suisse et, en particulier, sur le renvoi statique dans l’OIMin. Dans ce contexte, il convient de noter que la version originale anglaise semble moins stricte que la traduction française : […] it is expected that the laws of the Jurisdictions would be amended from time to time to reflect updates to the GloBE Rules […], de sorte qu’il s’agit probablement d’un simple problème de traduction. Il faudrait néanmoins remédier à cette contradiction.

Section 1 (Définitions) :

Conformément à l’art. 2, al. 3, OIMin, les commentaires des règles types GloBE ne sont pas réputés faire partie des règles types, mais servent uniquement à leur interprétation. Cette définition ne semble pas concorder avec celle de l’accord GloBE, selon laquelle « l’expression Règles GloBE désigne le Modèle de Règles GloBE, les Commentaires sur le Modèle de Règles GloBE et toute Instruction administrative agréée élaborée par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS » (section 1, par. 1, let. h, de l’accord GloBE). Compte tenu de la primauté du droit international sur le droit national, il faudrait remédier à cette contradiction.