Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’approbation des bases légales internationales pour l’échange de la déclaration d’information GloBE (imposition minimale de l’OCDE)

Futur processus de mise en œuvre

L’OREF insiste sur le fait que l’introduction de l’imposition minimale de l’OCDE doit s’accompagner de mesures compensatoires au bénéfice des entreprises impactées, afin de maintenir l’attractivité de la place économique suisse. Étant donné que certains cantons ont déjà pris les devants, il est urgent que des mesures soient aussi proposées au niveau fédéral et que les projets cantonaux soient conformes aux règles modèles (« Qualified Refundable Tax Credit », « Integrity Rule » ou « Related Benefits Rule »).

Selon SUISSENÉGOCE, il subsiste plusieurs questions pratiques et incertitudes qui devront être traitées au cours du processus de mise en œuvre nationale, notamment en lien avec la nécessité d’une mise en œuvre standardisée des règles types GloBE, la confidentialité et la protection des données, la mise à jour régulière des autorités impliquées, la protection des entreprises contre les retards administratifs ainsi que l’utilisation proactive de subventions, de crédits d’impôt remboursables et d’incitations ciblées à l’investissement pour attirer les entreprises multinationales dans le contexte du nouveau paysage fiscal et éviter un désavantage concurrentiel.

Pour SwissAccounting, il est primordial que la mise en œuvre nationale des règles types GloBE se limite au strict nécessaire selon les dispositions internationales, et soit aussi simple que possible. La Suisse ne devrait pas jouer les précurseurs, mais se fonder sur les exigences minimales internationales. Les réglementations nationales ne devraient pas aller au- delà de ce qu’exigent les règles types GloBE et porter uniquement sur le nécessaire.

Clé de répartition des recettes provenant de l’imposition minimale

Les VERT-E-S souhaitent ardemment que la clé de répartition des recettes de l’imposition minimale soit modifiée pour renforcer l’équité fiscale intercantonale. De plus, il faudra veiller lors de la mise en œuvre dans les cantons à ce que les recettes fiscales supplémentaires ne ravivent pas la course vers une fiscalité faible au niveau tant intercantonal qu’international, et ne soient pas redistribuées indirectement aux entreprises concernées.