Rapport de résultats OSR
Consultation 2024/50: Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière visant à intégrer les contenus les plus importants de certaines normes techniques dans le droit fédéral de la signalisation routière; Révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière concernant le cours de théorie de la circulation · 96 pages
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(OSR). Afin de garantir pleinement la sécurité juridique, il convient de veiller à ce que la
norme SN 640 829a ne soit pas abrogée par la VSS et qu’elle soit adaptée dans un délai
approprié aux nouvelles dispositions. À titre transitoire, l’adoption d’une directive fondée sur
l’art. 115, ch. 1, OSR pourrait également être envisagée.
Sans avis / non concerné (« sans avis / non concerné » coché dans le questionnaire ou déclaration écrite équivalente)
VD, ACS, GT Vélo du PS, Graf, IG Campingland, BNA & FNG, usam, UVS, SUVA, Uster, UTP, Au pays du camping- car