Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl, RS 734.71)

Le critère du double dépassement de la valeur limite dans la méthode actuelle est systématiquement abandonné. Des modifications des différents paramètres devraient cependant rester minimes (propres aux paramètres), c’est-à-dire être lissées, pour être prises en compte. Dans le cadre de l'échange évoqué entre l’ElCom et l’OFEN, les éventuels problèmes de cohérence dans les méthodes de calcul sont résolus. L’ElCom doit prendre en compte les recommandations de l’OFEN dans la fixation définitive du WACC. Cela permet d’inclure toutes les compétences professionnelles importantes.

Ch. 2 Taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres

2.1 Rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans (obligations à coupon zéro) servant de base pour le taux d’intérêt sans risque des fonds propres

En ce qui concerne le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres (rlZEK), le rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans (année civile précédente) est pris en compte, comme jusqu’à présent. Le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres est arrondi à la valeur moyenne des valeurs limites entre lesquelles le rendement annuel moyen se situe. Tous les pourcentages entiers servent de valeur limite.

2.2 Lissage du taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres

Une règle de lissage est utilisée pour contrecarrer les variations arbitraires. Tous les pourcentages entiers servent de valeur limite et la valeur moyenne est utilisée afin d’effectuer les modifications en pourcentages entiers. Des modifications en cas de dépassement vers le haut ou vers le bas des valeurs limites sont immédiatement prises en compte.

Ch. 3 Prime de risque de marché

Dans l’approche TMR, la relation entre la prime de risque de marché et le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres (dernière année civile) est représentée de manière empirique sur la base des rendements observés sur le marché pour un portefeuille de marché largement diversifié. Les rendements demandés par le marché tiennent également compte de toutes les attentes concernant les développements futurs. Il en résulte un effet stabilisateur. L’approche TMR tient compte de la corrélation négative des rendements entre le taux des emprunts fédéraux et la prime de risque de marché. La prime de risque de marché correspond à la différence entre le TMR et le taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres.

Pour déterminer le rendement du marché des actions utilisé dans la formule du WACC, les mêmes règles de lissage et d’adaptation que pour le taux d’intérêt sans risque sont utilisées.

3.1 Définition de la prime de risque de marché

La prime de risque de marché reflète le prix pour le risque lié aux investissements d’un portefeuille de marché largement diversifié et constitue une base importante pour l’évaluation du risque des investissements des fonds propres.

3.2. Rendement du marché des actions nominal annuel attendu

Le fait que la prime de risque de marché soit liée au rendement nominal annuel attendu du marché des actions permet de s’assurer que la rémunération du capital immobilisé dans le réseau électrique se fait sur une base réelle et que l’inflation est prise en compte de sorte que la situation financière des gestionnaires de réseau ne dépende pas des modifications du taux d’inflation. En cas de forte inflation, il faut également accorder un WACC nominal élevé. Si l'inflation est faible, le WACC nominal doit l’être également.

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