Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl, RS 734.71)

banque Pictet. L’utilisation des rendements historiques du marché des actions depuis 1926 octroie une stabilité supplémentaire au taux de rendement des fonds propres.

La Banque nationale suisse publie chaque trimestre les perspectives actuelles d’inflation à long terme sur la base de sondages de consensus menés par des tiers. La valeur moyenne de l’année civile précédente s’applique.

La détermination repose donc sur l’hypothèse que les rendements attendus d’un portefeuille largement diversifié restent à peu près stables dans le temps sur une base réelle et qu’ils évoluent de manière nominale principalement en raison de la hausse ou de la baisse des perspectives d’inflation.

1.3.3 Peer group et bêta

Un groupe d’entreprises comparables (peer group) sert à déterminer le bêta (unlevered) comme indicateur du risque pour le capital investi. Jusqu’à présent, pour le groupe d’entreprises comparables, ce sont principalement des gestionnaires de réseau européens qui ont été utilisés car les données pertinentes concernant les gestionnaires de réseau suisses ne sont pas accessibles au public. Comme il existe des différences entre les entreprises comparables et les gestionnaires de réseau suisses pour le profil de risque, il semble objectivement justifié de prendre en compte ces différences à hauteur du WACC. Les différences portent sur les activités commerciales (les activités de négoce comportent plus de risques que les activités de réseau), le cadre réglementaire (la régulation incitative utilisée en continu dans l’Union européenne [UE] augmente le risque concernant les bénéfices bénéfices des gestionnaires de réseau) et sur les autres conditions du marché (notamment une part moins importante détenue par l’État, ouverture totale du marché).

Pour mieux contrôler les risques effectifs des gestionnaires de réseau suisses, il est possible de pondérer individuellement les entreprises (plus la pondération est élevée, plus la part de réseau l’est aussi), ou d’apporter une correction tenant compte des risques plus faibles. Au vu des risques de marché et réglementaires plus élevés dans le peer group, une correction du bêta (unlevered) doit être effectuée pour les gestionnaires de réseau suisses de préférence via une focalisation particulière sur les gestionnaires de réseau de transport d’électricité européens (actuellement au nombre de 5) négociés en bourse. En effet, ces entreprises enregistrent une part plus faible d’autres activités comportant des risques qui n’ont pas de lien direct avec la gestion de réseaux électriques. Le risque de marché et parfois également le risque réglementaire de ces entreprises sont par conséquent plus comparables à ceux des gestionnaires de réseaux électriques suisses. Si les risques de marché et réglementaires des entreprises du peer group ou des gestionnaires de réseau suisses changent, d’autres entreprises peuvent être pondérées ou leurs valeurs peuvent être intégrées. Il est aussi possible de retirer des entreprises du peer group si elles ne remplissent plus les exigences concernant le profil de risque ou si leur bêta n’a pas de significativité statistique. Par ailleurs, le peer group a vocation à être élargi

d’autres entreprises comparables afin d’améliorer continuellement les bases d’évaluation.

La focalisation sur les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité entraîne un bêta unlevered de 0,3 pour les valeurs actuelles (au lieu de 0,4 sans correction) et ainsi une diminution du WACC pour le réseau électrique de 0,53 points de pourcentage. Il en résulte ainsi un WACC de réseau de 3,41% (au lieu de 3,94% sans correction, en comparaison avec le WACC actuel de 3,98%). La réduction du bêta peut également être étayée par des analyses partielles complémentaires qui examinent les différences entre le peer group et les gestionnaires de réseau suisses en matière de risque : selon elles, une part de réseau de 10 points de pourcentage en plus dans le chiffre d’affaires total réduit le bêta de 0,03 en moyenne. Le peer group actuel présente en moyenne une activité de réseau d’envi-

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