Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl, RS 734.71)

1. Présentation du projet

1.1 Contexte

Les coûts d’utilisation du réseau constituent une composante essentielle du prix de l’électricité. Ils comprennent a) les coûts d’amortissement du réseau, b) les coûts pour le capital investi dans le réseau électrique et c) les coûts d’exploitation. Pour le capital investi, le gestionnaire de réseau électrique a droit à une rémunération conforme aux risques. Conformément à l’art. 13, al. 3^bis, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71), le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe chaque année un taux d’intérêt moyen pondéré du capital, ou WACC (Weighted Average Cost of Capital).

Pour ce faire, il a recours à la méthode de calcul fixée dans l’annexe 1 de l’OApEl.

Le WACC doit d’une part suffisamment inciter à investir dans l’infrastructure existante et d’autre part ne pas entraîner de rendements injustement élevés pour le bailleur de fonds. Pour l’année tarifaire 2025, le WACC pour les réseaux électriques est fixé à 3,98% pour le capital nécessaire à l’exploitation. Conformément à l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR, RS 730.03), le WACC fixé dans l’OApEl est également utilisé pour calculer, avec quelques écarts, les contributions d’investissement allouées pour les installations hydroélectriques, de biomasse, éoliennes, photovoltaïques et géothermiques ainsi que la prime de marché rétribuant l’électricité produite par de grandes installations hydroélectriques.

1.2 Nouvelle disposition

Ces dernières années, les autorités compétentes en matière de régulation et de concurrence ont critiqué à plusieurs reprises la méthode aujourd’hui en vigueur. Lorsque les taux sont bas, certaines parties estiment que la rémunération est trop élevée. Une modification de la méthode de calcul du WACC devrait permettre de s’adapter à un cadre économique en pleine mutation. Dans ce contexte, le Conseil fédéral souhaite modifier la définition et la méthode de calcul de certains paramètres des coûts de capital ainsi que le niveau des valeurs minimales propres aux paramètres. L’objectif principal est de définir le taux de rendement des fonds propres.

Pour définir le taux de rendement des fonds propres, le Conseil fédéral propose l’approche du rendement total du marché (Total Market Return [TMR]). Contrairement aux approches alternatives visant à définir le taux de rendement des fonds propres, l’approche TMR amortit davantage les variations de taux sur les marchés des capitaux sans avoir recours aux limites inférieures et supérieures du taux d’intérêt sans risque qui ne sont pas justifiées par la théorie des marchés financiers. L’OApEl en vigueur fixe dans la méthode de calcul du WACC en particulier des limites inférieures pertinentes, qui sont de minimum 2,5 % pour les fonds propres sans risque et de minimum 0,5 % pour les fonds étrangers sans risque (les valeurs moyennes calculées pour l’année civile pendant les années à taux d’intérêt négatif étaient largement inférieures). En effet, l’approche TMR couvre des développements contradictoires entre les rendements des obligations de la Confédération et les primes de risque du marché, qu’ils s’appuient sur la théorie, qu’ils soient observés dans la pratique ou qu’ils soient ancrés dans la pratique en matière de calcul. Cette caractéristique de l’approche TMR entraîne un lissage du taux de rendement des fonds propres au fil du temps. En ce sens, cette approche améliore la sécurité de planification pour les investisseurs, même lors de phases de taux extraordinaires. Cette approche correspond à la pratique internationale. Avec la suppression de la limite inférieure, l’approche entraîne notamment une plus forte baisse du WACC en période de taux bas (voir encadré).

La figure suivante compare le développement du WACC selon la nouvelle approche et selon l’OApEl en vigueur. Pour ce faire, trois scénarios ont été retenus : phase de taux bas (domaine 2), prévisions du marché (domaine 3) et phase de taux élevés (domaine 4). En outre, elle montre comment le

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