Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl, RS 734.71)

énergies renouvelables ne changent que très peu : +0,137 % pour la géothermie, +0,091 % pour l’éolien, +0,046 % pour la petite et la grande hydraulique, le photovoltaïque alpin et la biomasse et - 0,091 % pour le photovoltaïque général.

Comme les gestionnaires de réseau suisses appartiennent pour la plupart aux cantons et aux communes, les présentes modifications ont certaines conséquences pour les cantons et les communes qui détiennent une participation dans un ou plusieurs gestionnaires de réseau. Les conséquences sont exclusivement financières.

Le WACC pour les gestionnaires de réseau serait de 3,41 % pour l’année tarifaire 2025 conformément à la nouvelle méthode de calcul (il est de 3,98 % selon la méthode de calcul en vigueur). En ce qui concerne le capital aujourd’hui investi dans les réseaux électriques, cela entraînerait un recul des recettes du réseau d’environ 127 millions de francs par an (réduction du tarif du réseau électrique de 0,22 ct./kWh). Les revenus des gestionnaires de réseau diminuent d’environ 75 millions de francs par an dans l’approvisionnement de base (consommation annuelle d’électricité < 100 MWh). En revanche, les recettes issues de la vente d’énergie dans l’approvisionnement de base augmentent de plus de 4 millions de francs par an. Ce dernier effet résulte du fait que le WACC pour l’encouragement de la grande hydraulique est appliqué lors du calcul des coûts de production imputables d’une exploitation efficace pour la fourniture d’énergie aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base conformément à l’art. 4, al. 1, OApEl.

3. Conséquences économiques, environnementales ou sociales

Dans la même mesure que les recettes des gestionnaires de réseau diminuent, la modification de la méthode WACC entraîne une économie d’environ 127 millions de francs par an pour les consommateurs finaux (ménages et entreprises). Dans l’approvisionnement de base (consommation annuelle d’électricité < 100 MWh), la réduction du WACC pour le réseau électrique conduit à une réduction de la rémunération pour l’utilisation du réseau de quelque 75 millions de francs par an (réduction du tarif du réseau électrique de 0,22 ct./kWh). Pour ce qui est de la vente d’énergie dans le cadre de l’approvisionnement de base, il faut tabler sur une augmentation du tarif de plus de 4 millions de francs par an.

Conséquences en période de taux bas : exemple de l’année 2019

La suppression des limites inférieures arbitraires permet à la nouvelle méthode d’avoir un effet plus important sur la baisse des coûts lorsque les taux sont bas. Par exemple, en 2019, année durant laquelle les taux étaient bas, la seule approche TMR aurait alors permis une réduction de 0,88 point de pourcentage. Une adaptation supplémentaire de la valeur bêta entraînerait (dans un scénario analogue) une réduction de 1,59 point de pourcentage (statu quo : 3,83 %, approche TMR 2,95% ou 2,24 % avec correction). Il en résulterait une réduction des coûts du réseau électrique de 196 millions de francs et de 354 millions de francs (approvisionnement de base 116 millions de francs et 210 millions de francs). Pour ce qui est du tarif du réseau électrique, les réductions seraient en moyenne de 0,34 ct./kWh et de 0,61 ct./kWh.

4. Comparaison avec le droit européen

Dans l’UE, il est également courant que le capital immobilisé dans les réseaux électriques soit rémunéré. Le droit de l’UE ne fixe pas de prescriptions matérielles sur la détermination concrète des inté-

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