Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl, RS 734.71)

Le ratio de pondération de 60 % pour les fonds étrangers et de 40 % pour les fonds propres est donc conservé. L’influence de la structure du capital (ratio fonds propres/fonds étrangers) sur le niveau du WACC est moindre car une part plus élevée de fonds propres est associée à un effet de levier plus bas³ pour déterminer le bêta levered, ce qui réduit le taux de rendement des fonds propres. L’effet de levier du ratio fonds propres / fonds étrangers entraîne une augmentation proportionnellement supérieure du rendement des fonds propres par rapport au capital total si les affaires se portent bien ou une baisse proportionnellement inférieure du rendement des fonds propres si les affaires se portent mal.

Pour ce qui est des instruments d’encouragement des énergies renouvelables et de la prime de marché, une structure de coûts de 50 % des fonds étrangers et de 50 % des fonds propres est utilisée, comme c’est le cas actuellement.

1.3.2 Prime de risque de marché

Pour déterminer le taux de rendement des fonds propres aussi bien dans le WACC pour les réseaux électriques que dans le WACC pour les énergies renouvelables, il convient de passer à l’approche TMR comme indiqué plus haut. La nouvelle approche permet de supprimer les limites inférieures et supérieures du taux d’intérêt sans risque pour les fonds propres et les fonds étrangers fixées dans l’OApEl. Parallèlement, la formule servant à calculer la prime de risque de marché est modifiée.

La logique de l’approche TMR, qui suppose une corrélation statistique négative entre les rendements de prêts de la Confédération et la prime de risque de marché, a un effet modérateur sur le WACC, en cas de hausse comme en cas de baisse. Si les taux des emprunts de la Confédération augmentent, le WACC augmente alors moins fortement ; si les taux des emprunts fédéraux baissent, alors le WACC diminue moins. Il résulte de cette atténuation des résultats cohérents dans toutes les configurations de taux (contrairement à la méthode actuelle), mais aussi de plus faibles fluctuations, plus stables, sans recours aux limites inférieures et supérieures (qui sont plus ou moins arbitraires).⁴

Concrètement, avec les valeurs actuelles de l’approche TMR, le taux d’intérêt actuel sans risque à long terme est déduit du rendement annuel attendu du marché des actions (7,5 %) : 7,5 % - 1,5 % = 6 %. La réduction de la part fixe suite à la suppression de la limite inférieure (taux d’intérêt sans risque du côté des fonds propres actuellement de 2,5 % selon l’OApEl et de 1,5 % selon l’approche TMR) est ainsi compensée à première vue grâce à une prime de risque de marché plus élevée. Toutefois, le taux de rendement des fonds propres pour les réseaux change car la prime de risque de marché est multipliée par le bêta (levered), qui est inférieur à 1. La réduction du taux de rendement des fonds propres se traduit par une réduction du WACC pondérée de la part de fonds propres (40 %). La réaction compensatoire est globalement forte, mais pas générale. Elle dépend principalement du niveau du bêta (levered), c’est-à-dire à quel point il est inférieur à 1.

Le rendement attendu du marché des actions découle de la somme du rendement réel historique du marché des actions et des perspectives actuelles d’inflation.

Le rendement réel historique du marché des actions résulte de la moyenne entre les moyennes géométrique et arithmétique de l’indice pour la valeur réelle des actions publié chaque année par la

³Bêta : indicateur du risque pour le capital investi sur le marché des actions (covariance/variance). Effet de levier : effet de

levier des fonds étrangers ; la rentabilité des fonds propres d’un investissement peut sous certaines conditions être augmentée si les fonds étrangers utilisés sont augmentés par le biais d’un endettement ciblé. Levered : variable se référant aux fonds propres et aux fonds étrangers. Unlevered : variable se référant aux exclusivement aux fonds propres.

⁴L’approche TMR continue d’utiliser la formule CAPM [Capital Asset Pricing Model, taux de rendement des fonds propres = taux d’intérêt sans risque à long terme (de la dernière année civile disponible) + bêta * (rendement attendu du marché - taux d’intérêt sans risque à long terme)] de manière cohérente dans la mesure où le même taux d’intérêt sans risque que pour le calcul de la prime de risque sert de base (= rendement attendu du marché - taux d’intérêt sans risque à long terme).

Page 4 sur 13