Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl, RS 734.71)

ron 50 % du chiffre d’affaires total et a un bêta de 0,4. Une correction linéaire donnerait une valeur légèrement inférieure à 0,3.⁵ Cette analyse peut servir d’indice fiable car elle est statistiquement significative (niveau de 99 %) de sorte que l’adaptation effectuée est également considérée comme appropriée du point de vue de l’expertise de Swiss Economics.

1.3.4 Levier par rapport aux valeurs du marché

Le levier par rapport aux valeurs de marché correspond à l’influence du niveau d’endettement (fonds étrangers par rapport aux fonds propres) sur le rendement des fonds propres.

1.3.5 Taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers

Les limites supérieures et inférieures sont supprimées pour le taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers.

1.3.6 Prime de risque d’insolvabilité

La prime de risque d’insolvabilité (ou la notation de crédit déterminante) doit être déterminée à l’aide d’une comparaison du peer group de la même manière que les autres paramètres du WACC liés au risque (bêta et structure du capital) tout en reflétant les caractéristiques des gestionnaires de réseau suisses.

La règle des 5 années en cas de passage en deçà de la limite inférieure du taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers est supprimée.

Il n’est plus nécessaire de dépasser deux fois les limites inférieures ou supérieures pour ajuster les paramètres du calcul du WACC. À partir de maintenant, les premiers dépassements inférieurs ou supérieurs auront pour tous les paramètres des conséquences immédiates sur le WACC.

1.4 Réglementation concernant le WACC pour les énergies renouvelables dans l’OEneR

Comme les limites inférieures et supérieures du WACC pour le réseau électrique sont supprimées, une dérogation en la matière dans l’OEneR n’est pas nécessaire, raison pour laquelle les ch. 3.3, 3.4 et 4 dans l’annexe 3 OEneR doivent être supprimés. La dérogation visant à pondérer le taux de rendement des fonds propres et le taux de rendement des fonds étrangers ainsi qu’à calculer le bêta unlevered doit être conservée.

2. Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

Les modifications prévues n’ont aucune conséquence pour la Confédération, que ce soit au niveau des finances ou de l’état du personnel, car les WACC des contributions d’encouragement pour les

⁵De même, la variabilité des bénéfices (et donc le risque entrepreneurial) est plus élevée dans le cadre d’une régulation incitative européenne basée sur des périodes de régulation pluriannuelles que dans le cadre d'une régulation cost-plus comme en Suisse. Si l’on déduit du bêta du peer group l’effet moyen des périodes de régulation, on obtient également une valeur de 0,3.

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