Rapport explicatif

Rapport explicatif

concernant la révision de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité

(OApEl, RS 734.71)

Si les risques réglementaires et de marché des entreprises dans le groupe d’entreprises comparables changent ou ceux des gestionnaires de réseau suisses, alors leurs valeurs peuvent être reprises pondérées ou non corrigées afin d’élargir le peer group pertinent.

Un élargissement du groupe d’entreprises comparables doit être visé afin que les bases utilisées pour l’évaluation puissent être constamment améliorées.

4.3 Valeurs forfaitaires pour le bêta unlevered

Pour le bêta unlevered, on procède à un lissage, et ce à des intervalles d’une amplitude de 0,10 %. Par conséquent, les valeurs forfaitaires listées à l’annexe 1 s’appliquent.

Une adaptation est effectuée lorsque les valeurs limites sont dépassées vers le haut ou vers le bas. Les valeurs bêta négatives et les valeurs supérieures à 0,9 sont improbables car cela voudrait dire que la situation financière des entreprises a connu un changement radical. De manière générale, on ne table pas sur de tels bouleversements sur le marché financier.

Ch. 5 Taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers

5.1 Rendements d’obligations de la Confédération à 5 ans (obligations à coupon zéro) servant de base pour le taux d’intérêt sans risque des fonds étrangers

Les fonds étrangers sont immobilisés à plus court terme que les fonds propres, et donc plus flexibles. C’est pourquoi des obligations de la Confédération d’une durée de 5 ans au lieu de 10 sont prises en compte. Les rendements des obligations de la Confédération d’une durée de 5 ans (obligations à coupon zéro) correspondent au taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers. Les rendements annuels moyens publiés pour l’année civile précédente sont donc utilisés.

5.2 Règle de lissage du taux d’intérêt sans risque pour les fonds étrangers

En ce qui concerne les valeurs limites, tous les pourcentages entiers et les pourcentages avec décimale de 5 sont appliqués. Si, par exemple, le rendement des obligations de la Confédération constaté empiriquement tombe dans la fourchette allant de 0,5 % à moins de 1,0 %, alors une valeur de 0,75 % est utilisée dans la formule du WACC. Par conséquent, les fluctuations légères n’ont pas d’influence sur le taux d’intérêt sans risque.

Ch. 6 Prime de risque d’insolvabilité, frais d’émission et frais d’acquisition en sus

Le ch. 6 traite de deux paramètres : a) la prime de risque d’insolvabilité (BoZ) ou « Credit Spread » et

b) les coûts d’émissions et d’acquisition. Dans la formule du WACC visée au ch. 1, le BoZ et les coûts d’émissions et d’acquisition n’apparaissent pas séparément. La valeur est déterminée chaque année et fait l’objet d’un lissage.

6.1 Définition de la prime de risque d’insolvabilité

La prime de risque d’insolvabilité prend en compte le risque de capital des gestionnaires de réseau d’électricité accru par rapport aux fonds étrangers sans risque. Les coûts d’émission et d’acquisition sont intégrés à la prime de risque d’insolvabilité, car il s’agit souvent de crédits bancaires.

6.2 Montant de la prime de risque d’insolvabilité

La prime de risque d’insolvabilité est fixée à 0,75 point de pourcentage sans les frais d’émission ni les frais d’acquisition.

6.3 Plages pour la prime de risque d’insolvabilité

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