Rapport explicatif

Ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission

Lorsqu’une preuve de l’achat d’électricité renouvelable est exigée pour respecter les critères, l’exécution s’alignera pour l’essentiel sur la procédure de l’UE dans le cadre de la RED III et du règlement délégué (UE) 2023/1184¹⁸. En l’espèce, l’art. 4, par. 2, de ce dernier sera pertinent pour l’achat d’électricité prélevée sur le réseau. S’agissant des installations en Suisse qui sont ou seront raccordées directement à l’installation de production d’électricité, l’installation produisant de l’électricité renouvelable peut être en service plus de 36 mois, contrairement à ce que prévoit la réglementation européenne. Les installations de production au niveau des centrales au fil de l’eau, en particulier, doivent ainsi demeurer possibles.

5 Modification d’un autre acte

Un barème cadre est ajouté dans l’OEmol-OFEV pour le traitement des demandes d’homologation de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission au sens de l’art. 4 OMCC. Il est basé sur un tarif horaire et plafonné à 10 000 francs (cf. également commentaire relatif à l’art. 10).