Rapport explicatif

Ordonnance concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Avec l’entrée en vigueur du projet, les combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission sont soumis à des critères écologiques qui doivent être respectés pour qu’une mise sur le marché soit autorisée. La procédure d’homologation en tant que telle incombe à l’OFEV ; l’OFDF assumera toutefois des tâches en lien avec l’exécution, étant donné qu’une exécution est déjà en place dans le cadre de la législation sur l’imposition des huiles minérales et que l’importation de tous les combustibles ou carburants renouvelables ou à faible taux d’émission est régie par les dispositions de la LD. Cela vaut notamment pour les combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission dont la procédure d’homologation n’est pas encore achevée au moment de l’introduction dans le territoire douanier, étant donné que le présent projet prévoit que pour de tels combustibles et carburants, seul le régime de l’entrepôt douanier mentionné à l’art. 47, al. 2, let. c, LD peut s’appliquer s’agissant de la circulation des marchandises. De plus, le projet crée à l’art. 8 les bases pour des contrôles effectués par l’OFDF. Les travaux nécessaires sont intégrés au sein de l’OFDF dans le cadre des processus habituels, l’adaptation des instruments occasionnant toutefois un surcroît de travail temporaire.

L’exécution des nouvelles dispositions devrait entraîner pour l’OFEV, du fait d’un accroissement des tâches, une surcharge sur le plan financier et humain. Dans le cadre du message relatif à la révision de la loi sur le CO pour la période postérieure à 2024¹⁹, les moyens humains

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nécessaires ont été estimés à trois équivalents plein temps (EPT), par exemple pour le traitement des demandes, la mise en place des contrôles et l’adaptation de l’exécution. Étant donné qu’aucune obligation de mise à la consommation des carburants renouvelables n’a été introduite, l’estimation a été ramenée à un EPT.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les dispositions ont des conséquences minimes (sur les finances, sur l’état du personnel et autres conséquences) pour les cantons et les communes. La charge supplémentaire est essentiellement occasionnée par le fait que les stations d’épuration des eaux usées qui utilisent le gaz qu’elles ont généré à des fins de combustion relèvent du champ d’application du projet. Le surcroît de travail se limitera toutefois à une autodéclaration, pour autant que seules des eaux usées et des matières premières figurant dans la liste positive de l’OFDF soient utilisées dans la méthanisation.

6.3 Conséquences pour l’économie et pour l’environnement

Les coûts supplémentaires pour les entreprises qui bénéficient déjà d’un allégement fiscal seront très bas. Les coûts supplémentaires de la réglementation qui découlent de l’art. 35d LPE restent aussi limités pour les autres entreprises, car celles-ci sont déjà soumises à l’obligation d’enregistrement dans le registre des garanties d’origines à compter de 2025. La possibilité d’imputer, dans le cadre de la mise sur le marché, les combustibles et carburants produits à partir de déchets ainsi que de résidus et faisant l’objet d’un bilan massique au sens de la RED III aux instruments de politique climatique permet d’importer des combustibles et carburants renouvelables en provenance de l’UE avec une charge administrative moins lourde et à moindre coût.

Concernant les conséquences pour l’environnement, la mise sur le marché de carburants renouvelables ou à faible taux d’émission est une mesure qui permet de réduire les émissions de CO2 dans le secteur des transports, en sus de l’électrification. Les critères fixés pour la mise sur le marché garantissent que les économies réelles de gaz à effet de serre sur le cycle de