Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

Résumé

Les cantons, les partis politiques, les organisations et les associations ont envoyé en tout 164 avis (sur 725 pages). De nombreux membres de la Coalition pour des multinationales

responsables et d’organisations proches trouvent que l’avant-projet ne va pas assez loin, car il ne comporte pas de devoirs de diligence applicables aux entreprises. Les représentants de l’économie rejettent quant à eux l’avant-projet sous cette forme, en raison d’un rapport coûts / bénéfice défavorable et de l’extension du champ d’application aux PME.

1 Généralités

La procédure de consultation sur l’avant-projet « Transparence sur les questions de

durabilité : modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la

révision (LSR) et du code pénal (CP) », analyse d’impact de la réglementation comprise, s’est tenue du 26 juin au 17 octobre 2024. Les cantons, les partis politiques représentés à

l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes, des régions de montagne et de l’économie, ainsi que d’autres organisations intéressées, ont été invités à se prononcer.

Les 26 cantons, sept partis politiques, 94 organisations, ainsi que d’autres participants, ont rendu un avis. Il y en a eu 164 en tout, en comptant les deux organisations qui ont renoncé expressément à prendre position¹.

2 Liste des organismes ayant répondu

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui se sont prononcés figure en annexe.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

164 avis ont été rendus en tout, sur 725 pages. L’avant-projet ne fait pas l’unanimité.

3.1 Coalition pour des multinationales responsables, organisations proches et autres participants favorables à l’avant-projet

De nombreux membres de la Coalition pour des multinationales responsables² et

d’organisations proches³ approuvent l’avant-projet sur le principe (extension du champ

d’application / modification des seuils, renonciation au principe « comply or explain »,

instauration d’un audit obligatoire), mais ils trouvent qu’il ne va pas assez loin. Ils exigent que l’on adopte selon une procédure accélérée une loi incluant des devoirs de diligence pour les entreprises, comme le prévoit la directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises⁴. De leur point de vue, les grandes entreprises suisses, au même titre que leurs concurrentes européennes, doivent se conformer aux droits de l’homme et aux normes environnementales. La principale adaptation demandée par les membres de la coalition et les organisations proches concerne les normes de publication d’informations que devront appliquer les