Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

conforme à la réalité, n’est pas praticable et n’est guère réalisable ; il n’y a dans ce cas sans doute pas suffisamment d’entreprises de révision indépendantes.

Trois participants⁷³ demandent qu’on biffe l’art. 6b AP-LSR ; l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité doit être réglé dans les dispositions sur l’accréditation,

lesquelles reposent sur la norme ISO/IEC 17029. Quelques participants critiquent les

exigences imposées à ces organismes, qui en font de fait des organes de révision soumis à la surveillance de l’ASR⁷⁴. Selon EXPERTsuisse, l’ouverture de l’activité d’audit à d’autres groupes professionnels, notamment aux organismes d’évaluation de la conformité, ne se justifie que si leurs prestations sont soumises aux mêmes normes en matière d’audit, aux mêmes prescriptions en matière d’indépendance (respect du IESBA Code of Ethics) et aux mêmes systèmes d’assurance-qualité (ISQC 1/ISQM 1 et 2). Les connaissances et

l’expérience des personnes appartenant aux organismes d’évaluation de la conformité qui dirigent les audits doivent selon EXPERTsuisse être définies d’entente entre les parties prenantes et l’ASR et pourraient le cas échéant figurer dans une circulaire. EXPERTsuisse demande par ailleurs que les organismes d’évaluation de la conformité soient soumis aux mêmes exigences que les entreprises de révision en ce qui concerne la structure de direction (voir l’art. 6, al. 1, let. d, LSR).

4.4.3 Étendue de l’audit

L’étendue de l’audit est un autre point soumis à discussion. Quelques participants demandent qu’on biffe l’art. 728a, al. 1, ch. 5, AP-CO consacré au contrôle, par l’organe de révision, de la présence d’incohérences entre les indications fournies dans les comptes annuels, et le cas échéant, les comptes consolidés, et celles figurant dans le rapport de durabilité⁷⁵. Ils

constatent que cette disposition contredit la norme de délégation au Conseil fédéral, selon laquelle celui-ci définit l’étendue de la vérification (art. 964c^bis, al. 2, AP-CO) ; cette disposition limite par ailleurs le choix de l’entreprise de révision, car il devient quasiment impossible d’en nommer une autre pour vérifier les rapports de durabilité que celle qui vérifie les rapports financiers. Ils remettent également en question l’utilité de la réglementation, qui constitue un « swiss finish » et qui n’est, en conséquence, pas en harmonie avec les règles

internationales. Trois participants estiment qu’il serait préférable de transférer les règles figurant à l’art. 728a, al. 1, ch. 5, AP-CO dans l’art. 964c^bis, al. 2, AP-CO. XBRL Suisse

considère que l’organisme chargé de la révision ne devrait pas seulement vérifier s’il existe des incohérences entre le rapport de durabilité et les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, mais aussi si le marquage électronique du rapport lisible par machine est conforme aux normes choisies et à la taxinomie XBRL, comme le demande la directive UE. EXPERTsuisse trouve qu’il n’est pas logique d’exiger une vérification visant à comparer les rapports, dans la mesure où des malentendus pourraient apparaître quant à l’étendue de la vérification, d’autant que le terme « incohérences » est indéterminé et mérite probablement interprétation. Le fait que le rapport explicatif mentionne qu’il ne s’agit pas d’un « contrôle matériel » n’améliore pas la situation. EXPERTsuisse exige de ce fait une adaptation de la disposition légale pour la rendre analogue à la norme de révision ISA-CH 720.

EXPERTsuisse demande par ailleurs qu’on clarifie la responsabilité de la personne qui vérifie le rapport de durabilité à l’appui de l’appréciation des informations financières qui figurent dans les comptes annuels.