Rapport sur les résultats
Consultation 2024/58: Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) · 24 pages
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Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)
entreprises concernées : elles devraient selon elles se soumettre impérativement aux normes européennes d’information en matière de durabilité (normes ESRS)5 développées par le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG)6 ou encore en cours de développement. Ces normes se fondent sur un règlement délégué de la Commission7
complétant la directive 2013/34/UE8 dans la version de la directive de l’UE sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises9. Aucune autre norme ne devrait de leur point de vue être autorisée ni être qualifiée d’équivalente par le Conseil fédéral,
contrairement à ce que prévoit l’avant-projet.
De nombreux autres participants10 approuvent l’avant-projet sur le principe, mais demandent des adaptations parfois conséquentes.
3.2 Partis
Parmi les partis, le pvl, le PS, le PEV, les VERT-E-S et le Centre soutiennent l’avant-projet sur le principe. Les quatre premiers cités le considèrent comme insuffisant, dans la mesure où il ne comporte pas de devoirs de diligence à l’égard des entreprises. Le PS, les VERT-E-S et le PEV exigent que les entreprises soient tenues d’appliquer exclusivement les normes ESRS. Le Centre souligne que le défi est de taille pour les PME (en termes de coûts et de charge de travail) et souhaite que l’on opère une différenciation entre les entreprises actives en Suisse et à l’étranger. Le PLR et l’UDC rejettent l’avant-projet (excès de réglementation pour les PME désormais visées, restriction de la liberté d’entreprendre, mise en danger de la compétitivité de la Suisse, et en particulier de celle des PME, rapport coûts / utilité
défavorable, mise en conformité unilatérale avec le droit de l’UE sans prise en compte des développements qui se font jour aux États-Unis, en Asie, etc.). L’UDC suggère de
nombreuses modifications en cas de maintien de l’avant-projet.
3.3 Cantons
La moitié environ des cantons soutient l’avant-projet sur le principe11. Parmi ces cantons,
certains regrettent toutefois que les PME soient visées et dénoncent les coûts élevés et la charge administrative importante. Ils exigent certaines adaptations (modification des seuils, prise en compte de la nature des activités, dérogation pour les entreprises exerçant
essentiellement en Suisse et les établissements publics tels que les hôpitaux, maintien de l’approche « comply or explain », etc.)12. ZH, NW, SH, SZ, BL, TG, GR, SG, OW, AI, TI et NE rejettent l’avant-projet ou sont critiques à son égard (densité normative trop élevée, rapport
5 Sustainability reporting | EFRAG
6 Europe's voice in corporate reporting | EFRAG
7 Règlement délégué (UE) 2023/2772 de la Commission du 31 juillet 2023 complétant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes d’information en matière de durabilité
8 Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, JO L 182 du 29.6.2013, pp. 19 à 76
9 Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, JO L 322 du 16.12.2022, pp. 15 à 80
10 Réseau cantonal de développement durable RCDD, H+, B Lab, Alliance pour les entreprises durables, UN Global Compact Network, FER, GEM, JDS, UNIGE, Suissenégoce, ICGN, SQS, KUNSTSTOFF.swiss, ProCert, PCAF, SVGW, EXPERTsuisse, Ethos, UPP, XBRL Suisse, Réseau des expert.es engagé.es, ASUCO, CI Commerce de détail Suisse, SwissHoldings, MIGROS, AEROSUISSE, SSF, PRI, SNV, Genève Aéroport, PHILIPP MORRIS SWITZERLAND, CG, WELLINGTON MANAGEMENT COMPANY, Intently, Coop, UZH, UNIL, suva, a+, SIX, Boston Trust Walden, Lidl
11 AG, GE, VS, BE, ZG, UR, LU, AR, JU, BS, SO, NE, VD, FR, GL, AR et LU soutiennent l’avant-projet sans réserve. BE évoque d’autres actes de l’UE (dont il n’est pas tenu compte dans l’avant-projet) induisant des devoirs de diligence et déplore que les révisions partielles récurrentes chargent inutilement les entreprises et peuvent créer une insécurité juridique. GE s’interroge sur le calendrier de l’harmonisation avec la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité.
12 JU, BS, SO, UR, VD, VS, GE, AG