Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

Un participant estime que l’intervalle de publication devrait passer de six à douze mois, dans la mesure où le délai de six mois est en décalage avec le droit de l’UE ; le prérequis de l’approbation par l’assemblée générale raccourcirait de fait le délai d’élaboration du rapport à deux ou trois mois³⁵. ASUCO propose une adaptation aux termes de laquelle un rapport de durabilité ne devrait être publié qu’un an sur deux pour diviser par deux les coûts

d’élaboration et d’audit, avec un défaut d’actualité qui resterait raisonnable.

4.2 Contenu du rapport

4.2.1 Double matérialité et principe de l’importance relative

Certains participants rejettent le principe de la double matérialité³⁶ (art. 964c, al. 2, AP-CO)³⁷. Plusieurs exigent qu’on limite l’art. 964c, al. 2, AP-CO aux incidences principales de l’activité de l’entreprise sur les questions de durabilité et aux incidences principales des questions de durabilité sur l’entreprise³⁸.

Certains participants considèrent que le degré de détail exigé pour les aspects sur lesquels doit porter le rapport (art. 964c, al. 3, ch. 1 à 10, AP-CO) est trop élevé³⁹. De nombreux participants rappellent qu’il convient de veiller au caractère proportionné de la publication d’informations et de la soumettre au principe de l’importance relative, de sorte que les

entreprises ne soient tenues de rendre compte que des aspects essentiels en matière de durabilité⁴⁰.

Quelques participants considèrent que la liste des questions de durabilité (art. 964c, al. 3, ch. 1 à 10, AP-CO) est trop longue et devrait être raccourcie⁴¹. L’usage du terme

« insbesondere » incite à penser que la liste n’est pas exhaustive, ce que deux participants refusent⁴².

La branche des banques et des assurances demande qu’on prenne en compte le principe de l’importance relative et qu’on biffe les termes « réelles ou potentielles » à l’art. 964c, al. 3, ch. 7 et 8, AP-CO⁴³.

4.2.2 Maintien du principe « comply or explain »

Un nombre relativement important de participants est en faveur du maintien du principe « comply or explain » du droit en vigueur (art. 964a, al. 5, CO), c’est-à-dire que les

entreprises ne devraient pas avoir à se prononcer sur certains aspects si elles expliquent clairement pourquoi⁴⁴.