Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

4.1 Champ d’application

4.1.1 Seuils

En ce qui concerne l’extension du champ d’application, de nombreux participants souhaitent qu’on maintienne la définition au sens de l’art. 964a, al. 1, CO, qui prévoit l’application

cumulative des critères et un seuil de 500 emplois à plein temps²³. Ils critiquent le fait que la réglementation proposée (réduction du nombre d’emplois à plein temps à 250, dépassement de deux des trois critères [emplois à plein temps, total du bilan, chiffre d’affaires] au cours de deux exercices successifs) a pour effet d’inclure de nombreuses PME et de n’exclure que les micro-entreprises. Certains participants²⁴ estiment que le cadre économique n’est pas le même en Suisse qu’au sein de l’UE, si bien qu’il n’est pas possible de reprendre les seuils de la directive (UE) 2022/2464 sans réflexion préalable.

Certains participants, en particulier du milieu bancaire²⁵ considèrent que les sociétés d’intérêt public, les banques et les gestionnaires de fortune collective seraient inclus quelle que soit leur taille et sans dépasser les seuils, ce qu’ils rejettent. Ils proposent de biffer l’art. 964a, ch. 1, AP-CO concernant les sociétés d’intérêt public (au sens de l’art. 2, let. c, ch. 1 et 2, LSR) ou du moins de l’adapter (en supprimant le renvoi à l’art. 2, let. c, ch. 2, LSR). La suppression de l’art. 964a, ch. 1, AP-CO aurait pour effet que les sociétés d’intérêt public seraient toujours concernées, mais seulement si les seuils sont atteints, puisqu’elles tomberaient sous le coup du ch. 2.

Une université²⁶ souligne que les seuils prévus à l’art. 964a AP-CO doivent être atteints deux ans de suite pour qu’une entreprise soit soumise à l'obligation de publier des rapports, contre un seul exercice en droit européen, et craint que cela puisse constituer un obstacle à la reconnaissance de l’équivalence du droit suisse au sein de l’UE. Deux participants suggèrent, pour le total du bilan et le chiffre d’affaires, de se fonder sur les seuils de la révision ordinaire (art. 727, al. 1, ch. 2, CO)²⁷. NE recommande de faire passer le nombre d’emplois à plein temps à 300 ou 350. EXPERTsuisse considère qu’il faudrait retirer les dividendes du chiffre d’affaires, car un nombre beaucoup plus élevé d’entreprises tomberaient sinon sous le coup des dispositions. MIGROS demande qu’on précise dans le message que seuls les mandats équivalant à des contrats de travail doivent être pris en considération dans le décompte des 250 emplois à plein temps. Selon l’usam, les apprenants ne devraient plus être comptés parmi les emplois à plein temps (par analogie à l’art. 13a de la loi du 24 mars 1995 sur

l’égalité [LEg]²⁸).

Selon JU, il serait judicieux que la définition des « grandes entreprises » soit précisée et qu'elle tienne compte non seulement de la taille et du chiffre d'affaires, mais aussi de la nature de l'activité. Deux participants souhaitent qu’on prévoie une exception pour les

entreprises qui ont un mandat de service public ou qui n’exercent qu’en Suisse ou sur

mandat des autorités, en particulier les hôpitaux, les établissements médicaux ou les

entreprises responsables de l’approvisionnement en eau²⁹. La Suva note que le champ