Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

d’application devrait préciser si les établissements de droit public ou encore les fondations de droit privé sont concernés.

Au vu de l’extension du champ d’application, un participant demande au Conseil fédéral de tenir et de rendre publique une liste des entreprises concernées ; il s’agirait d’un instrument utile pour les assujettis, qui accroîtrait la transparence et qui permettrait de mieux faire

respecter l’obligation de publier des informations³⁰.

4.1.2 Exceptions

BKW souhaite qu’on instaure une exception (dans un nouvel art. 964b, al. 3, AP-CO) pour les entreprises qui produisent un rapport selon les normes applicables dans l’UE ou des normes équivalentes de publication d’informations en matière de durabilité.

Certains représentants du milieu bancaire souhaitent que le rapport explicatif indique si les sociétés d’intérêt public peuvent elles aussi bénéficier d’une exception (art. 964b AP-CO)³¹. ABRS demande une exception pour les petites banques actives sur le marché intérieur.

Fenaco demande une libération de l’obligation de publication pour les personnes proches poursuivant des buts économiques communs et ayant des chaînes de valeur communes.

Les représentants de l’économie sont favorables à l’exception en cas de publication

d’informations à l’échelon du groupe (art. 964b, al. 1, ch. 1, AP-CO), mais le fait que

l’entreprise soit incluse dans un rapport semblable rédigé selon des normes reconnues (par le Conseil fédéral) plutôt qu’un rapport « équivalent » comme proposé dans l’avant-projet devrait selon eux suffire³². AMAS plaide en faveur d’une exception pour les entreprises qui n’établissent pas de rapport de durabilité et qui déclarent les motifs de cette absence de publication (comply or explain) ; elle demande en outre que les fonds immobiliers qui

produisent déjà un rapport de durabilité en vertu des normes d’autorégulation de leur branche soient exemptés (Autorégulation relative à la transparence et à la publication d'informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité version 2.0). SSF exige, par analogie au droit de l’UE, une exception pour les placements collectifs de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)³³, dans la mesure où les fonds de placement sont une structure contractuelle sans activité opérationnelle dans laquelle la gestion de fortune est déléguée à un gestionnaire d’actifs qui se charge des obligations liées à la

publication de rapports.

Selon certains participants³⁴, les entreprises qui ne doivent pas établir de rapport mais sont incluses dans le rapport d’une autre entreprise ne devraient pas avoir à publier celui-ci, car elles ne disposent pas forcément de leur propre site Internet et qu’elles ne doivent pas non plus publier les comptes annuels.

4.1.3 Date et intervalle de publication

UNIGE indique que les seuils adaptés à la hausse par un acte délégué de l’UE pourraient encore être modifiés en 2028 ; l’avant-projet, en revanche, ne prévoit pas de réexamen des seuils, ce qui pourrait engendrer une discordance à l’avenir.