Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

Une part importante des participants se félicite au contraire que d’autres normes que les normes ESRS⁶⁴ soient permises⁶⁵, par ex. le Global Reporting Initiative Standard (GRI)⁶⁶ et les normes de l’International Sustainability Standards Board (ISSB)⁶⁷.

4.4 Audit

4.4.1 Obligation de faire procéder à un audit

Les membres de la Coalition pour des multinationales responsables et d’organisations

proches⁶⁸ sont favorables à l’obligation de faire procéder à un audit. Certains demandent que soit vérifiée l’exactitude matérielle et l’exhaustivité des rapports⁶⁹. D’autres participants sont également d’accord sur le principe avec l’audit obligatoire, mais demandent des adaptations (par ex. exemption pour les PME / renonciation volontaire [opting-out] pour les PME, audit uniquement pour les entreprises d’intérêt public, extension du cercle des organismes

autorisés à procéder à un audit, augmentation progressive de l’étendue de la vérification avec des délais transitoires, assurance d’audit limitée seulement, audit fondé sur le principe de l’importance relative, etc.)⁷⁰.

Un nombre important de participants rejettent entièrement l’audit obligatoire ou demandent d’y renoncer du fait des coûts disproportionnés de la réglementation et du peu d’utilité

supplémentaire, des mandats juteux pour la branche de la révision et du conseil, de l’excès de réglementation pour les entreprises concernées, etc.⁷¹. AMAS demande une exception à l’audit obligatoire pour les entreprises qui sont contrôlées par une autre qui doit établir un rapport équivalent en vertu de l’art. 964b, al. 1, ch. 1, let. b, AP-CO.

SVC souhaite qu’on ne parle pas d’« audit des questions de durabilité »

(«Nachhaltigkeitsprüfung»), mais plutôt d’audit lié au rapport de durabilité («Prüfung im Zusammenhang mit der Nachhaltigkeitsberichterstattung»).

4.4.2 Organismes autorisés à procéder à l’audit et agrément par l’Autorité de surveillance de la révision (ASR)

Quelques participants⁷² demandent qu’on biffe l’art. 964c^bis, al. 4, AP-CO consacré à

l’indépendance du réviseur, car assurer l’indépendance vis-à-vis des entreprises de la chaîne d’approvisionnement qui contribuent à l’établissement des rapports est excessif, n’est pas