Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

rendre compte des objectifs climatiques, mais du résultat des efforts qu’elles ont consentis pour contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de la Suisse.

Deux participants trouvent que les « questions environnementales » (art. 964c, al. 1, ch. 1, AP-CO) sont formulées de manière trop exhaustive en comparaison avec d’autres questions sur lesquelles doit porter le rapport et demandent que ce passage soit biffé⁵².

De nombreux participants souhaitent que le rapport explicatif mentionne que les entreprises, lorsqu’elles décrivent leur modèle commercial et leur stratégie (art. 964c, al. 3, ch. 1, AP-CO) devraient recourir à l’instrument des plans de transition⁵³.

4.2.6 Conséquences sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail

Travail.Suisse rappelle qu’il ne faut pas oublier les conséquences des changements

environnementaux et du changement climatique sur la santé et la sécurité sur le lieu de travail. Les entreprises devraient donc également faire état des mesures de prévention et d’adaptation qu’elles ont prises.

4.2.7 Critique de la définition de la corruption

L’organisation Transparency International critique la définition à son avis trop étroite de la notion de corruption telle qu’elle figure dans le rapport explicatif (octroi d’un avantage,

corruption active) ; elle souligne que, selon une définition établie sur le plan international, la corruption désigne « l’abus de pouvoir à des fins privées commis par la personne à laquelle ce pouvoir a été confié ». Elle rappelle que conformément aux normes ESRS, la corruption englobe également des pratiques telles que le chantage, l’escroquerie, le versement de potsde-vin, les ententes secrètes et le blanchiment d’argent.

4.2.8 Protection du secret des affaires

Une série de participants proposent qu’on exclue expressément de l’obligation de publier les secrets professionnels, d’affaires et de fabrication⁵⁴ ou que l’on prévoie des règles dites carve-out ou safe harbour en vertu desquelles les entreprises devraient publier des

informations en fonction de leurs capacités, de leurs possibilités et des ressources dont elles disposent, à l’exclusion des informations classifiées comme sensibles ou secrètes⁵⁵.

4.2.9 Adaptations concernant les devoirs de diligence et recours aux normes ISO

Certains participants demandent qu’on biffe l’art. 964c, al. 3, ch. 6 (description de la diligence mise en œuvre par l’entreprise concernant les questions de durabilité)⁵⁶. D’autres souhaitent l’ajout d’une restriction (« […] angewandten Sorgfaltsprüfung, sofern einschlägig » [diligence mise en œuvre [...] pour autant que cela soit pertinent)⁵⁷ ou de l’expression « fondée sur les risques »⁵⁸.