Rapport sur les résultats
Consultation 2024/58: Transparence sur les questions de durabilité: Modification du code des obligations (CO), de la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et du code pénal suisse (CP) · 24 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 5Fedlex · Rapport sur les résultats
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)
coûts / utilité défavorable, désavantages concurrentiels pour les entreprises suisses, nombre excessif d’entreprises concernées, etc.).
3.4 Associations économiques
Les associations notamment économiques13 et d’autres participants14 soutiennent certains buts de l’avant-projet (encouragement de la transparence, durabilité, etc.), mais sont avant tout critiques et exigent d’importantes adaptations (voir le ch. 4). Certains rejettent l’avant- projet dans son intégralité15, du moins sous cette forme. Il existe selon eux un décalage entre, d’une part, la charge de travail et les coûts que représente la publication d’informations en matière de durabilité (audit compris), en particulier pour les PME, et, d’autre part, l’utilité ou la valeur ajoutée, difficile à chiffrer. Ils y voient un affaiblissement de la compétitivité de la Suisse et de sa place économique.
3.5 Autres participants à la consultation
Plusieurs autres participants se montrent positifs vis-à-vis de l’avant-projet, mais exigent des modifications parfois notables et des précisions (champ d’application, loi spéciale,
suppression de l’amende pour négligence, prise en compte de la prééminence des PME en Suisse, etc.)16. D’autres encore sont hostiles à l’avant-projet ou du moins sceptiques à son égard et demandent qu’on évite un « swiss finish » (voir le ch. 4), tout en reconnaissant sur le principe les bonnes intentions de l’avant-projet17.
Trois universités18 sont favorables à l’avant-projet sur le principe19. Elles proposent de
nombreuses adaptations qui, hormis celle portant sur les seuils, concernent essentiellement la structure de l’avant-projet.
Un participant trouve l’avant-projet dans son ensemble de bonne facture20.
4 Critiques
Les points critiqués sont résumés ci-dessous (art. 8, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation [LCo]21, art. 20, al. 1, de l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation [OCo]22). Nous renvoyons aux avis des participants pour le détail (voir le ch. 5).
13economiesuisse, SwissHoldings, ASA, UBCS, scienceindustries, ABPS, SSE, UPSV, VSS, USVP, COMMERCESuisse, GastroSuisse,
Chocosuisse, Biscosuisse, AMAS, usam, Swiss Banking, Swiss Medtech, SWISS TEXTILES, swisscofel, SwissAccounting, CP, asut,
HotellerieSuisse, constructionsuisse, SWISS RETAIL FEDERATION, metal.suisse, ASCA, SWISSMEM, SAB
14SVC, Kellerhals Carrard Berne, SWISSMEM
15COMMERCESuisse, SVC, Kellerhals Carrard Berne
16CI Commerce de détail Suisse, Swiss Holdings, MIGROS, AEROSUISSE, SSF, PRI, SNV, Genève Aéroport, PHILIPP MORRIS
SWITZERLAND, CG, WELLINGTON MANAGEMENT COMPANY, Intently, UZH, Coop, suva, a+, SIX, Boston Trust Walden, UNIL, Lidl,
Sustainserv, CCIF, Zürcher Handelskammer, SwissAccounting
17Advestra, Bär & Karrer
18UNIGE, UZH, UNIL
19UNIGE aurait souhaité un avant-projet combiné incluant les devoirs de diligence, car la publication d’informations comporte déjà, de son point de vue, un devoir de diligence implicite.
20ASUCO