Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

4.5 Format, publication, approbation, tenue et conservation du rapport

4.5.1 Format

Certains participants demandent une disposition autorisant le Conseil fédéral à établir les normes applicables au « format d’information électronique unique » (art. 964c^ter, al. 1, AP-CO)⁷⁶. D’autres souhaitent qu’on biffe entièrement l’alinéa précité ou, tout du moins, qu’on prévoie un délai transitoire, puisqu’une part très faible des entreprises nouvellement

concernées produisent un rapport de gestion dans le format exigé par l’UE, raison pour laquelle les coûts seront élevés⁷⁷. Deux participants demandent une précision pour des motifs liés à la sécurité du droit et proposent une réglementation analogue à l’art. 4 de l’ordonnance du 23 novembre 2022 relative au rapport sur les questions climatiques⁷⁸ (publication au moins dans un format électronique répandu au niveau international et lisible par l’homme et la machine)⁷⁹.

XBRL Suisse et SwissAccounting critiquent la formulation choisie à l’art. 964c^ter, al. 1, et les notions juridiques indéterminées utilisées (« format d’information électronique unique »), qui sont inutilement polysémiques et mériteraient d’être précisées. Il n’est justement pas question d’un quelconque « format d’information électronique unique » méritant interprétation, mais de l’European Single Electronic Format (ESEF)⁸⁰ de la European Securities and Markets

Authority (ESMA)⁸¹ conformément au règlement délégué 2018/815/UE⁸².

4.5.2 Approbation par l’organe supérieur de direction ou d’administration

De nombreux participants rejettent l’obligation de faire approuver le rapport de durabilité par l’assemblée générale (art. 964c^ter, al. 2, AP-CO)⁸³; il peut tout au plus s’agir d’une

consultation, car sinon, la répartition des compétences inscrite dans le droit de la SA entre l’assemblée générale (art. 698 CO) et le conseil d’administration (art. 716a CO) serait mise à mal ; cela représenterait en outre un écart inadmissible par rapport au droit de l’UE (swiss finish).

Ethos, en revanche, est explicitement favorable à ce que l'assemblée générale prenne une décision contraignante sur le rapport de durabilité. L'organisation recommande à cet effet un vote distinct de celui consacré aux comptes annuels, afin d'éviter les conséquences

indésirables d'un rejet (si l'assemblée générale décidait en même temps du rapport de durabilité et des comptes annuels, les actionnaires pourraient être réticents à rejeter le rapport de durabilité, car cela reviendrait à rejeter en même temps la distribution des

dividendes, par exemple). Selon Ethos, le rejet devrait être mentionné dans le rapport de durabilité et une consultation devrait être menée auprès des principaux actionnaires. Les résultats de cette consultation devraient ensuite être publiés dans le rapport de l'année suivante.

⁷⁶EXPERTsuisse, Swiss Banking, UBCS, ZKB, SSF, MIGROS

⁷⁷Centrale de lettres de gage, Pfandbriefbank, SSE, AMAS

78 RS 221.434