Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

4.7 Sanctions ; disposition pénale (amende)

Quelques participants rejettent la disposition pénale avec véhémence. Ils décrient la

criminalisation des entreprises (« Kriminalisierung von Unternehmen ») et l’absence de proportionnalité, et soulignent que le droit pénal doit être un ultima ratio, etc.)⁹⁰. Le montant maximal de l’amende de 100 000 francs⁹¹ est particulièrement critiqué, de même que la possibilité (qui existe déjà dans le droit en vigueur) de sanctionner les comportements par négligence (et pas seulement intentionnels)⁹². Plusieurs participants rejettent par ailleurs la possibilité d’être sanctionnés pour des déclarations portant sur l’avenir (« zukunftsgerichtete Aussagen ») ; une sanction ne devrait porter que sur des indications (fausses) concernant le passé (« vergangenheitsbezogene »)⁹³. Selon Advestra, il ne devrait y avoir sanction que si l’entreprise a complètement omis (« als Ganzes ») de publier les informations requises.

Transparency International et Public Eye considèrent que le montant maximal de l’amende (100 000 francs) est trop faible. Ils rappellent que le droit de l’UE exige des sanctions qui soient « efficaces, proportionnées et dissuasives » ; la fourchette des peines doit donc selon eux être étendue et l’amende doit être proportionnée au chiffre d’affaires.

Selon Homburger, la sanction intervient d’après la directive UE par le biais des réviseurs externes.

5 Accès aux avis

Conformément à l'art. 9 LCo, le public a accès au dossier soumis à consultation, ainsi qu'après expiration du délai de consultation, aux avis exprimés par les participants, tout comme – après que le Conseil fédéral en a pris connaissance – au rapport sur les résultats de la consultation. Ces documents sont publiés sous forme électronique sur la plateforme de publication du droit fédéral⁹⁴. Toutes les prises de position peuvent également être

consultées sur ce même site (art. 16 OCo).