Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

SNV mentionne dans sa prise de position une liste (non exhaustive) de normes ISO⁵⁹ qui pourraient être utiles aux entreprises concernées pour la production de leurs rapports.

4.2.10 Description des incidences négatives et positives

Plusieurs participants souhaitent que les incidences négatives de l’activité de l’entreprise (art. 964c, al. 3, ch. 7, AP-CO) ne soient pas décrites qu’à l’échelon de l’entreprise, mais aussi à l’échelon de ses différents domaines d’activité, ce que le rapport explicatif devrait préciser⁶⁰. EXPERTsuisse estime que les entreprises ne devraient pas seulement décrire les incidences négatives sur les questions de durabilité, mais aussi les incidences positives.

MIGROS souhaite qu’on remplace la notion de « chaîne de valeur » par celle de « chaîne d’activité » à l’art. 964c, al. 3, ch. 7, AP-CO, car la première va plus loin que le droit de l’UE. Selon Coop, la norme devrait être accompagnée d’une mention indiquant que les entreprises emploient une approche fondée sur les risques.

Bär & Karrer propose de parler à l’art. 964c, al. 3, ch. 7 des incidences les plus importantes (« wichtigsten ») et non des incidences principales (« wesentlichen »). Pour certains,

l’art. 964c, al. 3, ch. 8 devrait exiger seulement que l’entreprise décrive les mesures les plus importantes (« wichtigsten ») qu’elle a prises pour atténuer les incidences négatives⁶¹.

4.3 Normes applicables aux rapports

Comme évoqué au ch. 3, de nombreux membres de la Coalition pour des multinationales responsables et d’organisations proches demandent que les entreprises se soumettent impérativement aux normes ESRS⁶² et estiment qu’aucune autre norme ne devrait être autorisée et qualifiée d’équivalente par le Conseil fédéral (art. 964c, al. 5, AP-CO)⁶³. Ils soulignent que les normes ESRS sont à la pointe de ce qui se fait dans le monde et sont les seules à permettre l’uniformité et la comparabilité des rapports. Le fait d’admettre d’autres normes ne ferait qu’augmenter la charge administrative et les coûts pour les entreprises.