Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation : modification du code des obligations (Transparence sur les questions de durabilité)

4.5.3 Publication

En ce qui concerne la publication électronique du rapport de durabilité et du rapport d'audit (art. 964c^ter, al. 3, ch. 1 et 2, AP-CO), XBRL Suisse propose d'habiliter le Conseil fédéral, en cas d'accord avec l'UE sur l'accès des entreprises suisses au point d'accès unique européen conformément au règlement (UE) 2023/2859 du 13 décembre 2023⁸⁴, d'obliger ces

entreprises ou au moins de les autoriser à soumettre leurs rapports sur ce portail, qui devrait être opérationnel à partir de 2027.

Les membres de la Coalition pour des multinationales responsables et les organisations proches demandent que le rapport explicatif précise comment les rapports pourraient à l'avenir être rendus plus facilement accessibles et exploitables ; ils demandent également que soit étudiée la question d'une connexion éventuelle de la Suisse à ESAP et de ses modalités.

Selon Bär & Karrer, l'obligation de publier le rapport par voie électronique seulement après l'approbation des comptes annuels n'est pas réalisable en pratique (« nicht praxistauglich ») pour les sociétés cotées en bourse, car celles-ci devraient publier le rapport au moins 20 jours avant l'assemblée générale (art. 699a, al. 1, CO). Selon Homburger, le délai de

publication du rapport devrait être porté de six à douze mois, car le délai de six mois

constitue une dérogation au droit de l'UE ; en raison de l'exigence de l'approbation par l'assemblée générale, le délai est en outre réduit de fait à deux ou trois mois.

Deux participants plaident pour qu'il n'y ait pas d'obligation générale de publication (exception pour les entreprises non cotées)⁸⁵. Selon SWISS TEXTILES, il faudrait une disposition habilitant le Conseil fédéral à participer aux coûts des plateformes qui fournissent des

informations et de l'aide aux PME pour la mise en œuvre de l'obligation de publier des rapports.

SwissHoldings et scienceindustries ne comprennent pas pourquoi le rapport de durabilité devrait être accessible au public pendant au moins dix ans (art. 964c^ter, al. 3, ch. 2, AP-CO), alors que la durée légale de publication du rapport de gestion n'est que de cinq ans.

4.6 Dispositions transitoires (délai d’adaptation) ; obligation de soutien

Une portion des participants qualifient le délai transitoire de deux ans (conformément à l’AP- CO) de « minimum absolu »⁸⁶ voire demandent une prolongation à au moins trois à cinq ans, car nombre des entreprises nouvellement soumises à la réglementation devraient tout d’abord prévoir les ressources nécessaires pour la vérification⁸⁷.

Quelques participants proposent également une coordination avec la directive UE, laquelle prévoit une mise en œuvre échelonnée⁸⁸ ou des délais transitoires plus longs pour les PME et les entreprises comptant plus de 500 équivalents plein temps⁸⁹.