Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

Nombre Part (en %) D’accor Pas Sans avis / Total D’accord Pas d’accord d d’accor non

d concerné

50 Révision partielle de l’OETV : Acceptez-vous que le contrôle garage au sens de l’art. 32, al. 1, P-OETV soit limité aux véhicules neufs ?

1 Cantons 24 24 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 2 1 3 66,7 % 33,3 % 3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 %

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 2 3 5 40 % 60 % 5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres1

Total 30 4 1 34 88,3 % 11,7 %

51 Acceptez-vous le principe d’une modification de l’ordonnance sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation (OSIAC) ?

1 Cantons 3 3 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 1 1 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 1 1 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres 1 1 100 % 0 %

Total 7 7 100 % 0 %

52 Révision partielle de l’OSIAC : Acceptez-vous que l’OFROU continue à établir une liste publique qui contient, pour chaque véhicule disposant d’un jeu de données électronique concernant un véhicule individuel au sens de l’art. 72b, al. 1 et 3, P-OAC, une fiche de données électronique consultable via le numéro de matricule et contenant les données du véhicule et une partie des données personnelles des importateurs et des constructeurs ?

1 Cantons 23 1 23 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 3 3 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales 1 1 100 % 0 %

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 4 4 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres 1 1 100 % 0 %

Total 33 3 33 100 % 0 %

53 Révision partielle de l’OSIAC : Acceptez-vous les modifications du préambule P-OSIAC ?

1 Cantons 1 1 100 % 0 %

2 Partis représentés à l’Assemblée fédérale

Associations faîtières de l’économie opérant au niveau 1 1 100 % 0 %

3 national

5.1 Organisations intercantonales

Associations des transports et de la mobilité œuvrant au 4 4 100 % 0 %

5.2 niveau national

5.5 Recherche et enseignement 1 1 100 % 0 %

5.6 Autres

Total 7 7 100 % 0 %