Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

42. Révision partielle de l’OETV : Acceptez-vous que seuls les voitures automobiles légères, les remorques dont le poids total ne dépasse pas 3,50 t, les motocycles, les quadricycles légers à moteur, les quadricycles à moteur et les tricycles à moteur neufs et complets puissent être immatriculés de manière purement administrative, pour autant qu'une réception par type ou une fiche de données soit disponible pour ces véhicules ?

Approbation :

ZH, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, VS, GE, JU, economiesuisse, usam, asa, UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, VFAS, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse, Kyburz Switzerland SA

UR, NW, BS, BL, Oui, sous réserve qu’un contrôle administratif soit aussi accepté pour les voitures de SH, AR, AI, VS, livraison (N1) et les minibus (M2) neufs et complets sans modification/adjonction.

asa

Voir aussi les remarques suivantes :

L’art. 30 P-OETV (contrôle administratif) mentionne désormais explicitement les voitures de tourisme. Les explications indiquent que les voitures de livraison ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle administratif en raison de l’obligation de remplir la rubrique 243. Cette exigence a été modifiée le 27 août 2024 lors de la séance de la commission technique de l’asa, de sorte que les voitures de livraison n’y sont plus soumises. Nous proposons donc que le contrôle administratif soit aussi applicable aux voitures de livraison neuves et complètes. L’art. 30, al. 1, let. e doit être complété comme suit : « ... complètes, ainsi que pour les voitures de livraison au sens de l’art. 11, al. 2, let. e, la preuve... ». La raison évoquée dans les explications devient obsolète du fait de la suppression de l’obligation de renseigner la rubrique 243. Des modifications pourraient encore être apportées à l’art. 30ac P-OETV. De plus, il convient d’éviter toute inégalité de traitement entre les véhicules disposant d’un CoC sur support papier et ceux munis d’un eCoC. (Voir art. 30a, al. 1, let. a et b, P-OETV).

Pour les remorques dont le poids ne dépasse pas 3,50 t, il conviendrait également de supprimer la rubrique 185, du fait que toutes les données figurent aussi sur la plaque du constructeur et le timon.

SZ Oui, sous réserve qu’un contrôle administratif soit aussi accepté pour les voitures de

livraison (N1) et les minibus (M2) neufs et complets sans modification/adjonction.

Voir aussi les remarques suivantes :

Les services des automobiles sont convenus que la rubrique 243 (charge admise par essieu) ne doit plus être renseignée pour les voitures de livraison. Nous sommes donc d’avis que les voitures de livraison (N1) et les minibus (M2) neufs et complets sans modification/adjonction devraient aussi pouvoir être immatriculés de manière purement administrative.

Pour les remorques dont le poids ne dépasse pas 3,5 t, il convient également de supprimer la rubrique 185, du fait que toutes les données figurent aussi sur la plaque du constructeur et le timon.

OW, GR, TG De plus, nous sommes d’avis qu’un contrôle administratif doit aussi être accepté pour les

voitures de livraison (N1) et les minibus (M2) neufs et complets sans modification/adjonction.

Pour les remorques dont le poids ne dépasse pas 3,50 t, il conviendrait également de supprimer la rubrique 185, du fait que toutes les données figurent aussi sur la plaque du constructeur et le timon.

AG Si d’autres véhicules devaient être immatriculés, il faudrait au préalable que l’OFROU

consulte les autorités d’immatriculation.

usam L’usam accepte les exigences mentionnées relatives à l’admission purement

administrative.

Rejet général :

BE, LU

BE L’art. 30 OETV (contrôle administratif) mentionne désormais explicitement les voitures de

tourisme. Les explications indiquent que les voitures de livraison ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle administratif en raison de l’obligation de remplir la rubrique 243. Cette exigence a été modifiée le 27 août 2024 lors de la séance de la commission technique de l’asa, de sorte que les voitures de livraison n’y sont plus soumises. Nous proposons que les voitures de livraison neuves et complètes puissent également bénéficier du contrôle