Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

4. des rapports d’expertise établis conformément aux prescriptions énoncées à l’annexe 2 par des organes d’expertise indiqués à l’annexe 2 ORT ou reconnus par l’OFROU selon l’art. 17, al. 2, ORT.

1bis

Dans le cas mentionné à l’al. 1, let. d, si le détenteur du véhicule bénéficie de privilèges et d’immunités diplomatiques ou consulaires, un contrôle de fonctionnement est suffisant pour apporter la preuve du respect des prescriptions sur la construction et l’équipement.

³Il appartient au requérant d’apporter la preuve de l’équivalence visée à l’al. 1, let. b, ch. 2.

Approbation :

UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

Rejet général :

economiesuisse, VFAS

Adaptations / contre-proposition Justification

economiesuisse, Acceptation des allègements nationaux Actuellement, les allègements VFAS (expertises/fiches) établis par les organes nationaux, prévus dans la fiche

d’expertise accrédités dans l’UE. technique VdTÜV 744 « Prüfung von äusseren Fahrzeugteilen an Art. 30a, al. 1, 1^biset 3 Kraftfahrzeugen der Klassen M1 und N1 » (Contrôle des éléments extérieurs

¹Pour tous les autres véhicules neufs complets ou des véhicules des catégories M1 et N1), complétés qui ne sont pas soumis à l’art. 30, pour ne sont pas applicables en Suisse. Si le les véhicules visés à l’art. 30, al. 2 qui ne disposent fournisseur / le fabricant ne peut fournir ni d’une réception par type ni d’une fiche de la preuve requise, celle-ci peut être données ainsi que pour les voitures de tourisme au établie par un organisme de contrôle sens de l’art. 11, al. 2, let. a, OETV qui sont reconnu par l’Office fédéral des routes

neuves, complètes et ne disposent pas des (OFROU).

documents visés à l’art. 30, al. 1, la preuve du

respect des prescriptions sur la construction et L’application d’allègements nationaux l’équipement est apportée au moyen : par des organes de contrôle accrédités

a. d’un certificat de conformité européen sur dans l’UE permet d’éviter des support papier et d’un contrôle d’identification : 1. développements défavorables pour la pour les voitures de tourisme au sens de l’art. 11, concurrence. Dans un premier temps, al. 2, let. a, OETV, elle contribue à lever les obstacles

2. pour les voitures automobiles servant habitation techniques au commerce dans le cadre complètes dont le poids total ne dépasse pas d’une procédure d’admission :

3,50 t ; Ces procédures inutiles engendrent

b. d’un jeu de données électroniques concernant généralement des coûts de plusieurs des véhicules individuels au sens de l’art. 72b, al. 1 centaines de francs et durent plusieurs ou 3, OAC et d’un contrôle de fonctionnement, pour semaines. Une règlementation les voitures automobiles servant habitation simplifiée, comme celle appliquée en complètes dont le poids total ne dépasse pas Allemagne, intensifierait la concurrence.

3,50 t ;

c. d’un certificat de conformité européen sur Le Conseil fédéral pourrait ainsi envoyer

support papier, d’un jeu de données électroniques un signal fort contre le renchérissement concernant des véhicules individuels au sens de et l’îlot de cherté suisse.

l’art. 72b, al. 1 ou 3, OAC, d’une réception par type

ou d’une fiche de données et d’un contrôle de

fonctionnement, pour tous les autres véhicules

complets et complétés ;

d. s’il n’existe pas de certificat de conformité

européen sur support papier ni de jeu de données

électroniques concernant des véhicules

individuels, d’un contrôle de fonctionnement ainsi

que des justificatifs ci-après :

1. une déclaration de conformité au sens du

règlement CEE-ONU n° 0 et toutes les autres

réceptions nécessaires à titre complémentaire

conformément à l’acte juridique correspondant

relatif à la réception générale UE,

2. des réceptions et des marques de conformité

délivrées par des États étrangers conformément au