Rapport sur les résultats

Référence : ASTRA-24-27.1-3/2/3/10/2

44. Révision partielle de l’OETV : Acceptez-vous les modifications de l'art. 29, al. 5, 6 et 7, P- OETV ?

Art. 29, al. 5, 6 et 7

⁵Sont réputés neufs les véhicules qui :

a. sont immatriculés pour la première fois ;

b. ont été immatriculés à l’étranger il y a un an ou moins, si leur kilométrage n’excède pas 2000 km ou s’ils n’ont pas été utilisés plus de 70 h.

⁶Sont réputés complets les véhicules qui n’ont pas besoin d’être complétés pour satisfaire les exigences techniques correspondantes de la présente ordonnance.

⁷Sont réputés complétés les véhicules qui sont le résultat de plusieurs étapes de fabrication et répondent aux exigences techniques correspondantes de la présente ordonnance.

Approbation :

UPSA, auto-suisse, Technique agricole suisse SA, Commerce Suisse, HESB, Association Agro-Entrepreneurs Suisse

UPSA L’UPSA tient à ce que la définition pour les véhicules neufs qui en découle soit incluse à

l’art. 10, al. 1 OEEE ainsi qu’à l’art. 17d de l’ordonnance sur le CO2, afin d’assurer la sécurité juridique quant à la notion de véhicule neuf.

Rejet général :

economiesuisse, VFAS

Adaptations / contre-proposition Justification

economiesuisse Modification de la prescription du La restriction actuelle du kilométrage à 2000 km VFAS kilométrage - allègement pour les SAN limite les importations souhaitables d’un point

de vue économique. En raison des problèmes

⁵Sont réputés neufs les véhicules qui : de disponibilité croissants des voitures neuves,

a. sont immatriculés pour la première fois ; de nombreux distributeurs se tournent vers des

b. ont été immatriculés à l’étranger il y a modèles de démonstration ou de moins d’une un an ou moins, si leur kilométrage année, qui présentent généralement un

n’excède pas 10 000 km ou s’ils n’ont pas kilométrage légèrement plus élevé. Un été utilisés plus de 200 h. relèvement de cette limitation permettrait aux 6 importateurs d’effectuer davantage de Sont réputés complets les véhicules qui

contrôles garage, tout en soulageant les n’ont pas besoin d’être complétés pour

services des automobiles. Les consommateurs satisfaire les exigences techniques

seraient les premiers bénéficiaires de cette correspondantes de la présente

mesure, car ils recevraient leurs véhicules plus ordonnance.

rapidement. Étant donné que des intervalles de

⁷Sont réputés complétés les véhicules qui

service de 20’000 km sont actuellement sont le résultat de plusieurs étapes de recommandés pour la plupart des véhicules, les fabrication et répondent aux exigences exigences en matière de sécurité sont

techniques correspondantes de la parfaitement remplies.

présente ordonnance.